Révocation donation

Publié le 19/04/2020 Vu 467 fois 4 Par
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18/04/2020 23:11

Bonsoir je viens à vous pour deux question une reconnaissance de dette écrite et elle valable sachant quel n'est pas faites devant notaire et supérieur à 1500 euro. 2eme point je cite ma compagne à eu une donation de 130000 euro de son père par la suite les relation qui n'était pas aux beau fixe se sont dégrader nous lui avons demander de quitter le domicile que ma femme a acheter avec cette donation lui n'étant pas dans le besoin à ce moment étant propriétaire du villa à l'île Maurice et venais de vendre 2 biens sur la périphérie de Paris peut til prétendre à l'ingratitude pour demander révocation de la donation sachant qu'il n'est jamais venu vers nous pour demander aides alimentaire

dans l'attente de vous relire

Modérateur

19/04/2020 10:24

bonjour,

une reconnaissance de dette n'a pas besoin d'être faite devant notaire.

voir ce lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_37432/comment-faire-pour-etablir-une-reconnaissance-de-dette

par principe une donation est immédiate et irrévocable.

l'article 955 du code civil précise les cas d'ingratitude permettant la révocation d'une donation:

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

3° S'il lui refuse des aliments.

il ne semble pas que vous soyez dasn un de ces 3 cas.

salutations

19/04/2020 10:31

Et faire jouer le manque de reconnaissance pour une dettes envers ce monsieur contracter après la donation qui n'a rien avoir avec la donation étant donné que le l'on va rembourser cette dette dans peu de temsp

19/04/2020 10:37

faire jouer le manque de reconnaissance pour une dettes envers ce monsieur contracter après la donation qui n'a rien avoir avec la donation étant donné que le l'on va rembourser cette dette dans peu de temsp

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