Saisie attribution compte

Publié le Vu 444 fois 4 Par Bénédiction
06/09/2019 15:23

Bonjour,



J'ai souscrit à un crédit à la consommation en 2008 puis en 2010 j'ai demandé à ce que le montant soit augmenté passant de 1500 à 3000€.

Je remboursé bien jusqu'en 2012 et j'ai même été fiché interdit bancaire.

Aujourd'hui, en septembre 2019, j'ai reçu une saisie arrêt à la banque d'un montant de 7220€. J'ai contacté l'huissier car je n'avais reçu aucun élément. Ce dernier m'informe qu'ils ont racheté des dossiers à un autre huissier et qu'il a une injoction du tribunal qui date de 03 et 09/2013.

Je n'ai jamais reçu ces documents et je n'ai pas pu me défendre.

Quelles sont mes droits?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Modérateur

06/09/2019 15:29

bonjour,

si vous n'avez reçu aucune information ou courrier, il est probable que vous ayez changé d'adresse sans en informer votre créancier.

si vous contestez cette saisie, vous devez le faire auprès du juge de l'exécution.

salutations

06/09/2019 15:32

Bonjour,



Oui, j'ai déménagé entre temps. Mais pourquoi une saisie attribution 6 ans plus tard.

L'huissier a trouvé ma banque mais pas mon adresse?

Ai-je une chance de gaganer si je conteste cette saisie?

Cordialement

Modérateur

06/09/2019 16:12

il vous appartenait d'indiquer à votre créancier votre nouvelle adresse si vous vouliez être informé des conséquences de votre absence de remboursement et pouvoir vous défendre.

vous pensiez sans doute que votre créancier allait vous oublier.

l'huissier a accès au fichier des comptes bancaires et cela lui suffit pour faire une saisie attribution.

un jugement étant exécutoire pendant 10 ans, votre créancier peut demander à un huissier d'exécuter ce jugement pendant ce délai.

pour savoir si votre contestation a des chances d'aboutir, je vous conseille de consulter un avocat.

06/09/2019 16:41

Bonjour,

Il semble que l'injonction de payer qui n'est pas un Jugement mais constitue un titre exécutoure ait été délivrée valablement puisqu'elle l'a été dans les 2 ans du premier incident non régularisée, sa prescription est de 10 ans, si votre nouvelle adresse n'était pas connue, un PV de recherches indructueuses a pu être dressé lors de sa signification dans les 6 mois...

S'y ajoutent les intérêts lagaux ou plus vraisemblablement contractuels mais qui sont limités aux deux dernières années puisqu'il s'agit d'un crédit à la consommation provenant d'un professionnel...

Si l'Huissier actuel n'a pas votre nouvelle adresse, il a pu demander à la banque de vous avertir de la saisie-attribution dont il n'est bien sûr pas tenu de vous avertir préalablement...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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