Saisie attribution non dénoncé au débiteur et frais

Publié le 05/08/2009 Vu 6623 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/07/2009 17:18

Bonjour,
un huissier a 8jours pour dénoncer au débiteur une siasie attribution sous peine de nullité de la procédure.
Si le compte est débiteur l'huissier ne dénonce pas la saisie mais par contre lors de son décompte il facture quand mème les frais d'actes ou au pire facture un PV de carence.
Sachant que la procédure est nulle, aucun acte concernant la procédure ne devrait être facturé au débiteur.De plus les frais bancaires consécutifs à une procédure qui est nulle ne devaient ils pas être eux aussi remboursés au débiteur ?
D'avance merci à tous

04/08/2009 21:30

Bonjour

Les frais des actes inutiles sont effectivement à la charge de l'huissier qui les a dressés.

Cependant, l'huissier ne peut connaître le solde d'un compte bancaire sans régulariser son PV de saisie, l'acte n'est donc pas, en soi, inutile.

Dénoncer le PV n'aurait en revanche aucun effet et s'avèrerait réellement inutile, avec le risque que son coût soit mis à la charge de l'huissier.

Concrètement, un procès verbal de saisie n'est jamais réputé frustratoire par les juges mais votre analyse de la chose était pour le moins intéressante.

Les frais bancaires sont quant à eux prévu par la convention de compte courant qui vous lie à votre banque. Que la saisie soit fructueuse ou non, ils sont dus à la banque en vertu de cette convention.

cordialement

05/08/2009 00:57

bonjour et merci pour votre réponse
éffectivement seul un PV de saisie peut permettre à un huissier de constater le solde d'un compte bancaire.Néammoins je reste persuadé (à tort?) que la nullité d'une procédure entraine la nullité des frais entrainant la procédure et normalement du par le débiteur.En cas d'annulation de saisie attribution par une juridiction pour faute de procédure ou vice de forme je pense que le débiteur est en droit de demander l'annulation de tous les frais par le biais de l'article 700 du NCPC ou autre.
D'avance merci.

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