Sièges chauffants HS sur véhicule d'occasion

Question

1 message

05/02/2021 14:41

Bonjour,

J'ai acquis au mois d'octobre 2020 un véhicule d'occasion auprès d'un revendeur professionnel agréé. J'ai réalisé quelques semaines après l'achat que l'assise des 2 sièges chauffants ne fonctionnait pas. J'ai fait faire un diagnostic de panne auprès de mon garagiste. Il en ressort une facture à 1300€ pour le changement des 2 modules d'assise qui sont en effet HS. La garantie contractée lors de l'achat ne prend pas en charge ce type d'avarie, et le revendeur se défausse de toute responsabilité. Je suis persuadée qu'il s'agit d'une défaillance antérieure à l'achat, et me demande si l'on peut parler de vice caché ?

D'avance merci pour vos lumières!

Cordialement.

xxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 05/02/2021 - par youris Modérateur

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Louxor_91 · Answer 1 · 05/02/2021

853 messages

05/02/2021 15:52

Bonjour,

le vice caché doit entre autre rendre le véhicule impropre à la circulation. Là on en est loin !? Par contre comme le vendeur est un professionnel... peut être y-a-t'il tromperie ? dol ? A voir les réponses éventuelles sur le forum.

youris · Answer 2 · 05/02/2021

Modérateur

23535 messages

05/02/2021 16:01

bonjour,

comment pouvez-vous prouver que cette panne existait avant votre achat ?

L'article 1641 du code civil relatif aux vices cachés indique:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.caradisiac.com/achat-d-un-vehicule-d-occasion-de-quelles-garanties-disposez-vous-162959.htm

salutations