Signification de cession de créance

Bonjour,

J'ai reçu le 3 octobre 2018, une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente, remise par un clerc à mon domicile sans signature de ma part, il est écrit : a même requête, agissant en vertu : d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le tribunal d'instance de Tours le 02/10/2002, signifié en date du 11/10/202 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 21/11/2002 signifié en la forme en date du 16/01/2003 portant la référence 2532/02.

Vous fais commandement à payer dans un délai de huit jours, suivi du décompte non renseigné en date.... provenant de la société Sinequae (Marcotte Ruffin).

Ma question est : la dette date de 2003, elle était valable 30 ans, or la loi de 2008 ramène le délai à 10 ans, soit de 2003 à 2008 = 5 ans, de 2008 à 2018 = 10 ans, ma dette n'est elle pas prescrite depuis juin 2018 ? si c'est le cas dois-je faire parvenir un courrier à Sinequae qui me menace de saisie d'un de mes éléments de patrimoine (je ne possède rien, c'est déjà résolu).
Dois-je demander la copie du titre exécutoire ?

Je vous remercie de votre conseil. Dernière modification : 13/10/2018

Bonjour,

Vous adressez une LR/AR pour exiger la copie tu titre exécutoire. Dans cette LR vous ne vous engagez à aucun paiement, aucun échéancier, et vous attendez la réponse.