une somme intégralement payée peut elle être considérée acompte?

Publié le 10/12/2010 Vu 2112 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/12/2010 15:02

après commande de 4 pneus sur internet d'une chaine connue de garagistes (Sp...y), le jour et à l'heure du rendez vous prévu, le garagiste concerné par ma commande m'informe que les pneus ne sont pas là! (après 2 semaines d'attente).

je sais que les arrhes doivent être remboursés au double, mais la preuve d'achat imprimé sur internet indique que la somme perçue est un acompte totale de la somme.

après recherche dans quelques dictionnaire juridique je ne trouve pas trace d'une définition d'un acompte total et un acompte est bien défini en tant que "paiement partiel".

donc une somme payée en totalité peut elle être considéré comme un acompte?

d'autre part dans le dictionnaire un acompte et un arrhes sont des synonimes autrement dit ils ont la même signification...
ne serait ce pas se moquer du monde que d'y faire une différence en droit? ou bien ne serais ce pas pour se réserver une marge de jugement à "la gueule du client"?

10/12/2010 15:17

Non, par défaut, toute somme versée sont des arrhes préservant le droit d'annuler la commande avec pénalité, ce qui est équitable.
Mais si les parties en conviennent autrement, c'est autrement.

et puis, il faut changer de dictionnaire, car le droit colle totalement à la signification des deux mots en français

ARRHES n. f. pl. XIIe siècle, erre. Emprunté du latin juridique arr(h)a, « gage ».
Somme, imputable sur le prix convenu, versée par l'acheteur au vendeur lors de la conclusion d'un marché et servant de garantie en cas de dédit. Donner, recevoir des arrhes. Perdre ses arrhes.

On a donc la notion de garantie dans ce mot, la somme totale n'est pas forcément due

ACOMPTE n. m. XVIIIe siècle. Composé d'à et de compte.
Paiement partiel à valoir sur une somme due. Demander un acompte sur son salaire. Payer un acompte pour la location d'une villa.


La somme totale est due, c'est une avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter