une somme intégralement payée peut elle être considérée acompte?

Publié le 10/12/2010 Vu 1800 fois 1 Par
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10/12/2010 15:02

après commande de 4 pneus sur internet d'une chaine connue de garagistes (Sp...y), le jour et à l'heure du rendez vous prévu, le garagiste concerné par ma commande m'informe que les pneus ne sont pas là! (après 2 semaines d'attente).

je sais que les arrhes doivent être remboursés au double, mais la preuve d'achat imprimé sur internet indique que la somme perçue est un acompte totale de la somme.

après recherche dans quelques dictionnaire juridique je ne trouve pas trace d'une définition d'un acompte total et un acompte est bien défini en tant que "paiement partiel".

donc une somme payée en totalité peut elle être considéré comme un acompte?

d'autre part dans le dictionnaire un acompte et un arrhes sont des synonimes autrement dit ils ont la même signification...
ne serait ce pas se moquer du monde que d'y faire une différence en droit? ou bien ne serais ce pas pour se réserver une marge de jugement à "la gueule du client"?

10/12/2010 15:17

Non, par défaut, toute somme versée sont des arrhes préservant le droit d'annuler la commande avec pénalité, ce qui est équitable.
Mais si les parties en conviennent autrement, c'est autrement.

et puis, il faut changer de dictionnaire, car le droit colle totalement à la signification des deux mots en français

ARRHES n. f. pl. XIIe siècle, erre. Emprunté du latin juridique arr(h)a, « gage ».
Somme, imputable sur le prix convenu, versée par l'acheteur au vendeur lors de la conclusion d'un marché et servant de garantie en cas de dédit. Donner, recevoir des arrhes. Perdre ses arrhes.

On a donc la notion de garantie dans ce mot, la somme totale n'est pas forcément due

ACOMPTE n. m. XVIIIe siècle. Composé d'à et de compte.
Paiement partiel à valoir sur une somme due. Demander un acompte sur son salaire. Payer un acompte pour la location d'une villa.


La somme totale est due, c'est une avance

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