Tribunal compétent pour un litige avec une compagnie aérienne canadienne

Publié le 26/04/2021 Vu 322 fois 4 Par
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26/04/2021 12:47

Bonjour,

Suite à une médiation refusée par une compagnie aérienne canadienne sans établissement en France (qui ne nous a pas proposé de crédit-voyage pour des billets d'avion achetés l'année dernière), j'ai intenté un recours devant le tribunal de proximité de mon domicile, ces billets aillant été achetés sur Internet.

L'audience a lieu début mai, et l'avocat de la compagnie vient de m'envoyer ses conclusions, selon lesquelles le tribunal de proximité de mon lieu de domicile n'est pas compétent pour ce litige et que j'aurais dû saisir le Tribunal de proximité d'Aulnay sous-bois compétent en raison de l'aéroport de départ (Roissy Charles-de-Gaulle).

Je suis étonnée car j'avais en effet en premier lieu adressé ma requête au tribunal de proximité de Pontoise (à proximité de Roissy) dont la greffière m'avait dit qu'ils n'avaient pas la compétence requise mais que, s'agissant de billets achetés sur Internet, je pouvais saisir le tribunal de mon lieu de résidence.

Qu'en est-il ?

Merci d'avance de votre aide.

26/04/2021 14:07

Bonjour,
La greffière du tribunal de Pontoise s’est reposée sur le code de la consommation mais, la compagnie n’ayant pas d’établissement en France, il s’applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement : Cass. Civ. 1, 22/12/2017 n° 15-27.809.

L’avocat se repose sur la jurisprudence de la cour de justice européenne :

Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’avion doivent être considérés comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien, justifiant la compétence, pour connaître d’une demande d’indemnisation fondée sur ce contrat de transport et sur le règlement no 261/2004, au choix du demandeur, du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion, tels que ces lieux sont convenus dans ledit contrat.

...

Dans le cas d’un vol avec correspondance, constitue le lieu d’exécution d’un tel vol, au sens de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001 et de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 1215/2012, en tant que l’un des lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien, le lieu d’arrivée du second vol.

26/04/2021 14:20

Super clair, merci beaucoup !

Modérateur

26/04/2021 14:21

bonjour,

depuis une décision de la cour de cassation (Arrêts du 22/2/17, n° 16-11.509, 15-27.809 et 16-12.408.), « les passagers français pourront soit saisir le tribunal du siège social de la compagnie, soit le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée du vol ».

salutations

26/04/2021 18:08

Bonjour,

Le tribunal d'AULNAY/S/BOIS est compétent pour l'aéroport de Paris CDG,dans la mesure ou le billet a été acheté directement auprès de la cie aérienne via son site internet ,sans aucun intermédiaire .
Amicalement vôtre
suji KENZO

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