vente annulée, produit non remboursé

Publié le 22/09/2010 Vu 1882 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2010 10:36

Bonjour,

Je m'adresse à vous car j'ignore si je suis ou non dans mon bon droit. Mon mari et moi sommes allés dans un magasin pour acheter un canapé. Lors de la vente, il a été conclu oralement que le chèque ne serait encaissé que lorsque nous viendrions chercher le canapé au cas où nous aurions un problème d'ici là.
Le lendemain, après avoir repris les mesures dans notre nouvelle maison nous nous sommes rendus compte que le canapé ne correspondait pas. Nous avons aussitôt contacté le magasin pour les prévenir, le vendeur au téléphone s'est trouvé géné contrairement à la veille, disant que le canapé étant en magasin, d'autres personnes l'avaient vu et qu'ils avaient donc raté des ventes. Or nous sommes partis vingt minutes avant la fermeture du magsin et il était vide, je doute donc qu'ils aient réellement raté des ventes dessus.
A force de discussion, il a fini par nous dire d'envoyer une lettre recommandée pour annuler la vente, que cela suffirait. Je l'ai aussitôt fait mais n'ayant pas de réponse au bout de plusieurs jours, je les ai rappelé. Au téléphone, ils m'ont à nouveau assuré que notre chèque allait nous être retourné.
Au lieu de cela, nous nous sommes rendus compte que le chèque avait été encaissé. Je les ai donc rappelé encore. Ils m'ont à nouveau rassurés en m'expliquant que c'était la procédure, que je recevrais un chèque de leur société du montant total de la vente annulée.
Au lieu du chèque j'ai reçu un courrier me mettant en demeure de venir chercher la marchandise en magasin.
Je n'ai même pas cherché à les rappeler puisqu'à chaque fois ça n'a été que mensonges, j'ai donc renvoyé un nouveau recommandé en leur demandant comment ils pouvaient encaisser un chèque pour une marchandise restée en leur possession. Je n'ai à ce jour pas de nouvelle.
Qui est dans son droit ici ? Ais-je un recours quelconque sachant qu'à chaque fois leurs promesses de remboursement n'étaient qu'orales ? Si je mène une action en justice ais-je une chance d'être remboursée ?
Dans l'attente d'une réponse, cordialement.

22/09/2010 11:14

Il n'y a pas de délai de rétractation pour une vente en magasin et tout chèque émis à vocation à être encaissé immédiatement.
Non, vous n'avez aucun recours

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter