Modalités de mise en place dun échéancier

Question

11 messages

14/06/2019 14:00

Bonjour suite a un mail envoyé à l'huissier pour demander un écrit pour justifier la mise en place de l'échéancier et ma décision de régler mensuellement la proposition qu'il m'a faite. Celui-ci me répond de passer à l'étude, récupérer le procès verbal de sursis. A quoi cela correspond t il . Merci

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youris · Answer 1 · 14/06/2019

Modérateur

23535 messages

14/06/2019 14:08

bonjour,

j'avoue que c'est la première fois que je lis l'expression de procès verbal de sursis.

ne s'agit-il pas d'un procès verbal de saisie.

un créancier et son huissier ne sont jamais obligés d'accepter un échéancier pour le remboursement d' une dette.

salutations

P.M. · Answer 2 · 14/06/2019

48744 messages

14/06/2019 18:51

Bonjour,

Vous ouvrez un nouveau sujet à chaque fois au lieu de poursuivre le précédent pour pouvoir suivre le fil...

Cela correspond sans doute à ce que vous lui demandez, je le comprends comme un procès-verbal de sursis à exécution...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.