Modification d'abonnement

Publié le 08/04/2024 Vu 575 fois 17 Par
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21/03/2024 10:58

Bonjour,

J'ai souscrit un abonnement annuel à une salle de sport avec un nombre de séances illimitées.
Subitement, la salle décide de limiter à deux séances par semaine.

A-t-elle le droit de modifier l'abonnement pencdant qu'il est en cours ?



Merci
David

Superviseur

21/03/2024 11:41

Bonjour et bienvenue ici.

Il faudrait nous exposer ce que précisent les CGU de votre contrat en terme de "no-limite"..
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via LegaVox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

07/04/2024 15:48

Merci !
Dans les CGV, il est indiqué que la date de début de mon engagement est le 01/01/2024, la date de fin d'engagement est le 01/01/2025.

Il n'y a pas de notion du nombre de séance dans les CGV, mais dans leur brochure decrivant les différents forfaits proposés, il était indiqué, pour le forfait que j'ai souscrit

Accessible toute l'année *

* nombre de séances illimitées.



Ils viennent de changer les forfaits, et l'astérisque indique maintenant "jusqu’à 2 séances par semaine".

Ils m'imposent maintenant de ne prendre que deux séances par semaines alors que mon rythme depuis le debut de mon abonnement était de 3 séances par semaine.
Ont-ils le droit de changer les termes de mon abonnement pendant qu'ils est en cours ?

Merci de votre réponse.

Modérateur

07/04/2024 15:53

Bonjour,

Les conditions de la brochure ne sont pas contractuelles sauf si cette brochure a été explicitement annexée au contrat signé.

07/04/2024 16:19

Merci de votre réponse !

En fait je n'ai rien signé physiquement, tout se fait par une application internet.

Je vous joins le détail de l'abonnement que j'ai souscrit visible sur l'application.



Détail de l'abonnement

Date de debut
01/01/2024
Date de fin d'engagement
01/01/2025
Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTES

ARTICLE 1 Dès la signature du présent contrat, l'adhérent est autorisé à pénétrer dans les locaux du club dans le cadre des noraires d'ouverture achés et en fonction de la formule d'abonnement retenue. Dès la signature du contrat, les acomptes versés ou les cartes émises ne feront l'objet d'aucun remboursement.

ARTICLE 2 Pour les contrats réglés par prélèvement automatique mensuel, l'abonnement sera, au terme du contrat initial, tacitement reconduit mois par mois saut dénonciation par courrier recommandé de la part du souscripteur 60 jours minimum avant la date de n d'accès. Au-delà de la durée minimum le préavis est dans les mêmes conditions, de 30 jours

ARTICLE 3 - Pour les contrats avec engagement 12 mois, réglés par prélèvement automatique mensuel l'abonnement sera, au terme du contrat initial tacitement reconduit mois par mois jusqu'à la date anniversaire du contrat. Seul le règlement des cotisations dues peuvent permettre la résiliation du contrat de façon anticipé,

ARTICLE 4:En cas de rejet de paiement (chèque, carte bancaire ou prélèvement pancaire), Il'adhérent s'engage à régulariser sa situation dans les plus brefs délais. Pendant la période où l'adhérent n'est pas à jours dans ses cotisation, le club se réserve le droit de refuser l'accès aux membres ayant un contentieux non régularisé.

ARTICLE 5: Pour parfaire son attestatior d'aptitude à la pratique des activités physiques et sportives, l'adhérent s'engage à fournir un certicat médical dans le délais d'un mois après la souscription. Toute inaptitude, déclarée postérieurement à la conclusion du contrat ne pourra donner lieu à un remboursement en tout ou partie de l'abonnement.

ARTICLE 6 : Le club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984. L'adhérent déclare souscrire une police d'assurance au titre de sa propre responsabilité civile, le couvrant de tous dommages qu'il pourrait causer à des tiers ou à lui même, de son propre fait, pendant l'exercice de ses activités dans l'enceinte du club. La responsabilité du club ne pourra être recherché en cas d'accident résultant de l'inobservation des consignes de sécurité ou de l'utilisation inappropriée des appareils

ARTICLE 7 : L'adhérent reconnaît à la direction le droit d'exclure de l'établissement sans préavis ni indemnité toute personne dont l'attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mours, ou notoirement gênant pour les autres membres, ou non conforme au règlement intérieur.

ARTICLE 8:L'adhérent déposera ses affaires personnelles dans les vestiaires destinés à cet effet.Ce dernier ne faisant pas l'objet d'une surveillance spécique l'adhérent reconnaît avoir été informé des risques encourus par le dépôt d'objet de valeur dans les vestiaires.

ARTICLE 9 : Le traitement informatique du dossier de l'adhérent dans le cadre de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 lui ouvre un droit d'accès, de rectication et d'opposition aux données du dossier.

ARTICLE 10 : Les horaires d'ouvertures sont achés à l'extérieur du club et peuvent être réduits durant la période estivale. Le club se réserve le droit de fermer ses portes les jours fériés ou en cas de force majeure

Modérateur

07/04/2024 16:23

Il manque les conditions particulières définissant "la formule d'abonnement retenue"

Dans ce texte rien ne vous garantit ni un accès illimité ni un nombre d'accès hebdomadaires minimum ou maximum.

07/04/2024 16:33

En effet, tout est indiqué sur des affichettes dans le centre.

Vous pouvez trouver les brochures à l'adresse xxxxxxxxx

Nos abonnements Sport-Santé


L'abonnement annuel auquel j'ai souscrit n'existe plus.

Je crains qu'il n'y ait pas de solutions pour moi...

Merci pour vos retours !



David

08/04/2024 07:11

Mais finalement, les conditions d'un abonnement peuvent-elles être modifiées avant le terme d'un abonnement ?

Modérateur

08/04/2024 08:04

Oui, c'est d'ailleurs le cas de tous les contrats à tacite renouvellement. Si les nouvelles conditions ne vous conviennent pas vous pouvez résilier. (code de la consommation)

08/04/2024 08:23

Si j'ai bien compris, un contrat conclu le 1 Janvier, pour une période d'un an, dont le terme est au 31 décembre peut être modifié en Février ?

On n'est donc pas sûr que les conditions du présent contrat soient respectées pendant la durée de son execution, c'est bien ça ?

Modérateur

08/04/2024 08:34

On vous a répondu que les conditions de la brochure ne sont pas contractuelles. Et donc peuvent changer à tout moment.

08/04/2024 08:35

Très bien, merci pour vos informations.



David

08/04/2024 11:56

bonjour

si les conditions de la brochure ne sont pas contractuelles cela ne pourrait il pas etre assimilé à de la publicité mensongere quand elle annonce un avantage qui emporte la signature d'un client?avantage qui disparait ensuite

Superviseur

08/04/2024 12:23


On vous a répondu que les conditions de la brochure ne sont pas contractuelles. Et donc peuvent changer à tout moment.


Bonjour,

Ce serait donc un dol !

Superviseur

08/04/2024 12:35

Bonjour, bienvenue sur LegaVox.
Rappel des CGU: Pas de nom de marque SVP
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Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via LegaVox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

08/04/2024 12:52

"La Cour rappelle que des documents publicitaires peuvent avoir valeur contractuelle, dès lors qu’ils sont suffisamment précis et détaillés pour avoir exercé une influence déterminante sur le consentement du cocontractant (V. notam. Civ. 1re, 6 mai 2010, n° 08-14.461, à propos d’un contrat d’enseignement). "

notre ami a intégré ce club sur la base de l'acces illimité décrit dans la brochure

donc la brochure où était stipulé qu'il y avait une accessibilité toute l'annee ;nombre de séances illimitées"...vaut contrat et le club a changé unilatéralement les conditions du contrat en annulant l'illimité des séances (non?)

Superviseur

08/04/2024 13:21

Tout à fait d'accord.

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