ordonance de payer exécutoire

Publié le 10/03/2021 Vu 291 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/03/2021 11:42

j'ai reçu une ordonnance d'injection de payer exécutoire. jugement en date du 27/02/2015 pour un crédit à la consommation.

Il y a t'il prescription?

10/03/2021 11:45

Bonjour,

Je présume que vous avez reçu par Huisssier un commandement de payer mentionnant l'Injonction de payer...

Si vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier, celle-ci a pu être signifiée à votre ancienne adresse...

C'est un titre exécutoire et sa prescription est de 10 ans sauf interruption qui peut la prolonger...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/03/2021 11:58

merci, je suis donc dans l'obligation de payer

Modérateur

10/03/2021 12:03

c'est ce qu'a décidé le juge et comme il n'y a pas prescription.....

10/03/2021 12:54

Si vous n'avez pas d'élément pour contester la dette et si vraiment c'est un commandement de payer signifié par Huissier, je ne vois pas comment vous pourriez échapper au paiement, toutefois si c'est un professionnel qui est le créancier (par exemple pour un crédit à la consommation), les intérêts sont limités à 2 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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