ordonnance de payer exécutoire

Publié le 10/03/2021 Vu 466 fois 1 Par
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10/03/2021 11:53

J'ai reçu par huissier une ordonnance d'injection de payer exécutoire avec dénonciation de la cession de créance suite à un crédit à la consommation en partie impayé.

Jugement du tribunal d'instance de Bordeaux en date du 27/02/2015.

Il y à t'il prescription?

Merci de votre réponse

10/03/2021 13:07

Bonjour,

Ce sujet fait double emploi avec celui-ci...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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