ordonnance de payer exécutoire

Publié le 10/03/2021 Vu 265 fois 2 Par
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10/03/2021 11:53

J'ai reçu par huissier une ordonnance d'injection de payer exécutoire avec dénonciation de la cession de créance suite à un crédit à la consommation en partie impayé.

Jugement du tribunal d'instance de Bordeaux en date du 27/02/2015.

Il y à t'il prescription?

Merci de votre réponse

10/03/2021 12:05

Bonjour,

Un jugement ne devient caduc qu'au bout de dix ans. Il n'y a pas prescription.

S'il ne s'agit pas d'un jugement contradictoire ou réputé contradictoire mais seulement d'une injonction de payer devenue exécutoire qui ne vous aurait pas été signifiée, vous avez un mois pour faire opposition et l'affaire serait renvoyée devant le tribunal selon la procédure ordinaire. A vous d'apprécier si vous avez intérêt à le faire. Si le montant de la condamnation n'est pas sérieusement discutable, cette faculté d'opposition ne présente pas d'intérêt pour vous.

10/03/2021 13:07

Bonjour,

Ce sujet fait double emploi avec celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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