Plan de surendettement et harcèlement bancaire

Publié le Vu 203 fois 2 Par Nathalie H
13/09/2019 16:19

Bonjour Maitre,

Mon conjoint a déposer un dossier de surendettement donc la commission a décider la suspension du paiement des crédits pendant 2 ans. Sa banque a résilié son compte bancaire et son organisme de crédit, malgré la suspension continue d'envoyer des ordres de paiement. En a-t-elle le droit ? Comment procéder pour faire cesser ses courriers qu'on me dit automatique, après avoir contacté leur service.

Nous nous sentons harcelés. Comment faire cesser ces courrier ?

Je vous remercie de répondre à ma question et vous prie d'agréer, Maitre, nos salutations distinguées. Nathalie H

Modérateur

13/09/2019 16:29

bonjour,

un dossier de surendettement est personnel donc le plan de surendettement s'applique à votre seul mari et non à vous, si les crédits comportaient une clause de solidarité entre vous et votre mari, l'organisme de crédit vous demande à vous de payer à la place de votre mari.

si les crédits ne concernaient que votre mari, l'organisme de crédit ne doit plus le solliciter pendant 2 ans.

salutations

13/09/2019 18:07

Bonjour,

Si l'organisme de crédit ne respecte pas la suspension des paiements, le titulaire pourrait lui rappeler la décision de la commission de surendettement par lettre recommandée avec AR avec mise en demeure de stopper les correspondances intempestives constitutives de harcèlement moral par leur répétition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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