Poursuites pour abus de biens sociaux/ faute de gestion d'un dirigeant en liquidation judiciaire

Publié le 15/07/2020 Vu 415 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/07/2020 20:35

Bonjour,

Suite à un achat de billet de concert annulé prévu initialement en Decembre 2018 repoussé en Mai2019 avec le même billet mais finalement annulé pour " raisons logistiques" , je n'arrive pas à obtenir le remboursement des 199 euros payé en Septembre2018 ce qui est mon droit et l'obligation de l'entreprise l'annulation étant de leur initiative.

Une procédure en liquidation judiciaire à été ouverte en Juillet 2019. J'ai d'abord porté plainte en Septembre2019 qualifié d'escroquerie la plainte a été classé sans suite par le Procureur qui m'a indiqué devoir porter ma demande au Tribunal civil au doyen des Juges.

Entre temps en Octobre2019 j'ai contacté la mandataire, je suis toujours en attente de la réponse définitive mais apparement le passif est important et je n'aurai peut-être pas le remboursement attendu.

J'aimerai savoir qui peut poursuivre le dirigeant pour une éventuelle faute de gestion ou abus de biens sociaux?

Car l'association de consommateur m'a indiqué que seul la mandataire et le procureur ont cette prérogative, et la collaboratrice de la mandataire m'informe que seul le Procureur peut le faire:

"Non, le mandataire n'a pas les pouvoirs d'investigations et de poursuite du Procureur de la République.

En revanche, seront étudiés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire les éventuels griefs susceptibles de justifier le prononcé de sanctions commerciales et pécuniaires."

J'estime que cette somme ne lui appartient pas et que s'il n'est pas en mesure de restituer le montant c'est bien qu'il y a eu un abus quelque part.

Je sais que je ne suis pas la seule à n'avoir pas été remboursé une action collective à l'initiative de Vpour verdict a été engagé mais je n'en fait pas parti.

Je vous remercie par avance pour vos informations. Cordialement Dernière modification : 14/07/2020 - par souricette30

14/07/2020 22:48

Bonjour
Avez vous déclaré votre créance au liquidateur ?

Liquidateur

15/07/2020 00:37

Oui la créance a été déclaré, aprés demande de relevé de forclusion par le Juge du tribunal de Commerce, car le délai de deux mois était dépassé. Mais apparement il y a des creances assez importantes et elles sont sceptiques relativement à mon remboursement car trop de creanciers sont déclarés.

Je suis en contact avec la collaboratrice de la mandataire mais je comprends que la mandataire ne peut pas engager de poursuites alors que le président de l'association de consommateur m'a informé que seulement la mandataire et le procureur peuvent engager des poursuites pour abus de biens sociaux ou faute de gestion dans le cadre d'une liquidation judiciare.

Comment savoir ce qu'il a fait de notre argent et lui faire rendre des comptes si ni la mandataire ni le Procureur ne lui demande où est passé les sommes des billlets des concerts?

Je dois attendre de savoir si je serai remboursé par la mandataire avant d'engager une procédure au Tribunal civil c'est ce que m'a dit l'UFC que choisir mais que la procédure serait longue et pénible.

15/07/2020 03:37

Et bien c'est ce que j'aurais pu vous dire également...
S'il n'y a pas de garantie financière comme c'est le cas pour les agences de voyage et même s’il ne s’agissait pas vraiment d’une faillite, mais d’une arnaque organisée, vous n'auriez un espoir que si les actifs liquidables étaient suffisants pour couvrir le passif.

Modérateur

15/07/2020 11:38

bonjour,

si une entreprise est en liquidation judiciaire, c'est que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible.

comme vous n'êtes pas un créancier privilégié, vous avez peu de chances de récupérer votre argent.

c'est ce qui arrive aux créanciers non privilégiés, chaque fois une entreprise est en liquidation judiciaire.

vu le montant de votre créance, une procédure judiciaire ne me semble pas une bonne décision.

une procédure judicaire est toujours longue, coûteuse et au résultat aléatoire.

salutations

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