Prescription d un credit a la consomation avec un jugement du 14/

Question

4 messages

21/09/2015 13:24

bonjour je viens d avoir une saisie d attribution sur mon compte pour un credit consomation juger 14/04/2004 excutoire8/06/2005 je n ai pas ete avertie de la saisie je voudrais savoir si il y a prescription si oui comment recuperer se qui a ete saisie par la banque qui y a mie sur un compte et comment dire a cet huissier de me laisser tranquil par avance merci

4 messages

22/09/2015 09:40

je suis daccords mais il reclame 10ans apres merçi quand meme bonne journee

4 messages

22/09/2015 11:28

merci de ses informations bonne journee

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Visiteur · Answer 1 · 21/09/2015

21/09/2015 22:03

Bonjour si il y a un titre exécutoire c'est qu'un jugement a été rendu ! L'huissier ne fait qu'appliquer la loi ! pas certain qu'il y est prescription dans ce cas !

youris · Answer 2 · 22/09/2015

Modérateur

22972 messages

22/09/2015 09:57

Bonjour,
Votre titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.
Dans le cas d'une saisie attribution, l'huissier n'a pas à vous prévenir avanT par contre l'huissier doit vous prévenir dans les 8 jours suivants la saisie.
salutations