Prescription d un crédit suite à une décision de justice

Publié le Vu 231 fois 8 Par Louced
28/10/2019 18:14

Bonjour je viens de recevoir une lettre d huissier me demandant de payer la somme de 4700e pour un crédit contracter en 2008 il y a eu une décision de justice me condamnant à payer en 2012 mais je n ai jamais reçu de courrier .pouvez vous me renseignez si 7ans après sans avoir eu de nouvelles je suis dans l obligation de payer merci cordialement

28/10/2019 18:25

Bonjour,

si aucun courrier reçu; comment êtes vous au courant ? Au pire l'huissier possède le jugement, vous le lui demandez et vous payez... Parce qu'au premier regard je ne vois pas pourquoi et comment vous ne devriez pas payer ?

Superviseur

28/10/2019 18:37

Bonjour
En effet, votre question interpelle, si ce crédit vous concerne,il existe même si le "courrier" ne vous est pas parvenu. A ce sujet, ce n'est pas un simple courrier, mais une signification.

Signification-d-un-jugement-par-huissier-justice
Auriez vous changé d'adresse depuis 10 ans ?
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

28/10/2019 18:45

Oui effectivement j ai demandé la copie du jugement mais je penser qu il y avait un délais pour me signifier la décision il me semblait que c était 2ans alors que c est 7ans

28/10/2019 18:47

Comment l huissier peut signifier 7ans après n y a t il pas un délais

Superviseur

28/10/2019 18:56

Bien sur, la signification d'un jugement est un préalable obligatoire à toute mesure d’exécution,. À défaut de signification, on peut s’opposer à l’exécution du jugement.

Délais:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm
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La création de l’homme en est la preuve.

28/10/2019 19:08

Bonjour,

Suivant l'art. L111-4 du code de procédure civile d'exécution un Jugement peut être signifié dans les 10 ans...

Donc c'est encore possible même si cela n'a pas encore été effectué à votre ancienne adresse parce que vous n'auriez pas signalé le changement à votre créancier...

Il faudrait savoir à quel titre l'Huissier intervient pour éventuellement éviter des frais supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

28/10/2019 20:46

Louced, vous n'avez apparemment pas lu l'article de notre excellent 'Anthony Bem, que je vous ai indiqué et qui précise...


« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».lI en résulte que la notification du jugement doit être obligatoirement effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé.

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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

28/10/2019 21:40

Je ne sais pas à qui s'adresse ce merssage puisqu'il vient à la suite du mien mais le titre exécutoire datant apparemment de 2012 + 10 = 2022 et nous ne sommes qu'en 2019 donc :


Suivant l'art. L111-4 du code de procédure civile d'exécution un Jugement peut être signifié dans les 10 ans...

Donc c'est encore possible même si cela n'a pas encore été effectué à votre ancienne adresse parce que vous n'auriez pas signalé le changement à votre créancier...

Il faudrait savoir à quel titre l'Huissier intervient pour éventuellement éviter des frais supplémentaires...


__________________________
Cordialement.
P.M.

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