Prescription des intérêts débiteurs

Publié le 06/06/2021 Vu 568 fois 3 Par
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06/06/2021 09:23

Bonjour,

Pourrais-je avoir des informations simples et précises concernant l'arrêté du 8 juin 2016, afin de me permettre d'en faire une bonne interprétation.

Merci d'avance.

06/06/2021 09:29

Bonjour,

Le mieux est de poursuivre le même sujet si vous voulez avoir des précisions complémentaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

06/06/2021 10:19

Bonjour

Selon le lien communiqué dans votre précédant post,


« si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande » (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, n°15-19.614)


L' arrêt du 8 juin 2016 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence qui tend à empêcher les créanciers d’obtenir le paiement d’intérêts d’un jugement plus de cinq ans après son prononcé.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair.

06/06/2021 11:21

C'est faux lorsqu'il s'agit de la dette d'un professionnel envers un particulier dans ce cas les intérêts sont réduits à 2 ans mais je renvoie à ce sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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