Prescription d'un prêt à la consommation souscrit en 2008 (URGENT)

Publié le Vu 157 fois 2 Par Phil78100
14/04/2019 12:44

Bonjour,

J'ai souscrit un prêt expresso (sogefinancement) auprès de la Société Générale en 2008.

De 2010 à 2018, j'ai bénéficié de trois dossiers successifs (sans interruption) de surendettement.

Mes questions :

Est-ce que le prêt expresso (sogefinancement) est un prêt à la consommation ?

Si oui, le dossier est-il bien prescrit puisque le délai de prescription des prêts à la consommation a été ramené de 30 ans à 5 ans en 2008.

Si possible, indiquez-moi l'article de Loi pour que je puisse l'utiliser dans un courrier à l'huissier.

J'ai écris URGENT car un huissier très vindicatif, menaçant, s'est manifesté et il me harcèle.

Je vous remercie beaucoup. Dernière modification : 14/04/2019 - par Phil78100

Modérateur

14/04/2019 20:31

bonjour,

un huissier sans titre exécutoire n'a pas plus de pouvoir qu'une société de recouvrement, c'es tà dire aucun.

votre créancier a-t-il fait une procédure devant un tribunal pour obtenir un jugement valant titre exécutoire ?

sinon, l'huissier ne dispose d'aucun pouvoir coercitif contre vous .

salutations

14/04/2019 23:53

oui, un jugement a été rendu en octobre 2008.

Depuis ma question postée sur le forum, j'ai effectué des recherches.

Il semblerait que le prêt expresso soit bien un crédit à la consommation dont la durée de prescription a été ramenée de 30 ans à 5 ans depuis la loi N°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Cette loi étant antérieure à la date du jugement (06/10/2008), ce dernier s'en trouve ainsi affecté.

D'autre part, la période de surendettement (2010 à 2018) n'interrompt pas le délai de prescription qui continue à courir. De ce fait, le dossier a été frappé de prescription pendant cette période.

C'est la confirmation de tout cela que je souhaite obtenir.

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