Abonnement de téléphonie

Publié le 21/11/2018 Vu 395 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/11/2018 17:40

Bonjour,

Après un soucis de prélèvement automatique, sfr m'a réclamé deux factures non payé : juillet et août
En septembre, il mon limité la ligne.
Aujourd'hui il me réclame via une société de recouvrement, 4 mois de forfait, même les deux mois où le forfait étais coupé (impossible d'appeler/internet).
Au téléphone la conseillère me dit que je suis obligé de payer les deux mois la car j'ai un abonnement et d'après une lois je suis dans l'obligation de payer même les deux mois ou j'ai pas profité du service.

A-t-elle raison?

Merci

21/11/2018 10:17

Bonjour David ecca,
Outre le fait que le délai de ce paiement ne doit pas être prescrit (+ d'un an), cette conseillère au téléphone ne doit pas se contenter de vous dire que vous devez ces deux mois d'abonnement, alors que par défaut de paiement celui-ci a été réduit à sa plus simple existence, mais vous donner la base légale sur laquelle est fondée sa prétention au sens du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Mais entre nous, cette Loi en réalité se trouve dans vos conditions générales du contrat et plus particulièrement à la clause mentionnant les conséquences qui résulteraient d'un litige portant sur un défaut de paiement (impayés) des échéances d'abonnement.

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