Achat de voiture d occasion

Publié le 28/06/2018 Vu 859 fois 4 Par
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27/06/2018 22:44

J'ai acheté une voiture d occasion dans un garage 6400 €
Au bout de 9 mois on m'annonce que la voiture n'est plus roulante et est très dangereuse bloc abs défaillant. Pour faire réparer 1748 €.
Puis je me retourner contre le garage (garantie 6 mois)
Ils me disent que c'est un problème électronique donc pas pris en charge.


Bonjour,
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Merci.
Dernière modification : 28/06/2018

Superviseur

28/06/2018 07:24

Bonjour,
Vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité mais à la condition de démontrer que le défaut existait déjà au moment de l'achat (produit acheté d'occasion et présomption limitée à 6 mois dans ce cas).
Pas facile, d'autant que la panne a pu survenir après, en 9 mois il peut se passer des choses...

28/06/2018 08:11

Bonjour,

L'origine de la panne de votre véhicule importe peu puisque votre garantie commerciale de 6 mois est expirée.

Par contre, lorsque celle-ci est aussi grave que vous le dites, vous pouvez faire appel non pas à la garantie légale du défaut de conformité d'un délai en l'espèce, expiré pour un bien acquit d'occasion mais à celle légale par laquelle le vendeur est aussi tenu s'agissant cette fois, du vice caché de la chose vendue qui n'a, intrinsèquement pas de durée dans le temps si ce n'est celle de son action (judiciaire) de deux ans à compter du jour de sa découverte invoquant pour ce faire l'article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Mais pour obtenir la restitution du prix de votre véhicule au sens de l'article 1646 de la même Loi suivant :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente » :

il vous appartient contrairement au défaut de conformité où vous n'auriez pas eu à prouver un défaut puisque présumé exister lors de la délivrance du bien (véhicule), de prouver du coup, que ce vice caché lui, était existant au dit-véhicule antérieurement à la date de son achat.

Et vous, c'est uniquement par le biais d'un expert en mécanique. A cet effet,votre assureur auto peut en diligenter un, ou accessoirement un professionnel de la marque qui vous l'attesterait.

Superviseur

28/06/2018 08:24

Bonjour Philp34,
Dans le cas d'un achat d'occasion datant de plus de 6 mois et de moins de 2 ans, invoquer la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés présente la même difficulté, il faut démontrer que le défaut existait déjà au moment de la vente. Ce qui sera compliqué ici.

Les effets, en revanche, sont différents.

Avec la garantie légale de conformité, le client peut demander la réparation ou l'échange du produit, le remboursement n'étant envisagé que si réparation ou échange sont impossibles dans un délai d'un mois (remboursement total en rendant le produit ou partiel en gardant le produit).

Dans le cas de la garantie des vices cachés, réparation ou échange ne sont pas prévus, seul le remboursement (total ou partiel comme précédemment) est possible.

vous pouvez faire appel non pas à la garantie légale du défaut de conformité d'un délai en l'espèce, expiré pour un bien acquit d'occasion
Ceci est faux, même pour un bien acquit d'occasion, la garantie légale de conformité reste d'une durée de 2 ans. La différence, c'est qu'il n'y a que durant les 6 premiers mois qu'un défaut est présumé exister au moment de l'achat, au delà, c'est à l'acheteur de le démontrer.

28/06/2018 09:45

Ceci est faux, même pour un bien acquit d'occasion, la garantie légale de conformité reste d'une durée de 2 ans.
C'est juste de dire que ceci est faux et vous remercie d'avoir repris cette distraction pour l'intérêt des lecteurs.

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