Amende RATP non validation de pass navigo

Publié le 01/09/2014 Vu 1529 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/08/2014 18:46

J'aimerais savoir si les amendes en cas de non validation de pass navigo dans le tram ( 5 euros et majorée 30 euros)sont légales alors que l'abonnement du mois en cours est payé. Merci par avance

Superviseur

01/09/2014 10:11

Bonjour,
Oui, c'est légal du moment que l'obligation de validation est précisée...

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

53 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.