ANNULATION ACHAT DE VOITURE

Publié le Vu 2885 fois 1 Par MIMICRACRA
24/01/2009 20:34

NOUS AVONS ACHETE UNE VOITURE NEUVE DANS UNE CONCESSION SUITE A UNE MAUVAISE ENTENTE AVEC LE VENDEUR(PROMESSE PAS TENUE) NOUS AVONS ANNULE LA VENTE DANS LE DELAI LEGAL DES 7 JOURS ET LE VENDEUS REFUSE DE NOUS RENDRE LE CHEQUE D ACCOMPTE DE 1000 EUROS QUE NOUS AVONS VERSE.J AURAIS DONC VOULU SAVOIR QUI EST DANS SON DROIT ET CE QUE NOUS POUVONS FAIRE POUR RECUPERE NOTRE CHEQUE?

25/01/2009 19:03

DIFFÉRENCE ENTRE ARRHES ET ACOMPTE
Un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur. L’acompte est, en fait, un premier versement à valoir sur votre achat. Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser (même en remboursant l’acompte), faute de quoi il
pourrait être obligé de payer également des dommages et intérêts.
Les arrhes n’ont pas la même signification et laissent une possibilité de se dédire – c’est-à-dire de changer d’avis en annulant sa commande –, la somme versée restant acquise au commerçant à titre de dédommagement. Le vendeur lui aussi peut se raviser, mais il devra alors rembourser le double des arrhes (art. 1590 du Code civil) à son client, là encore à titre de dédommagement.

La réponse n'est pas celle que j'espérais pour vous, désolé.

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