Annuler commande pompe à chaleur après le délai de rétractation

Publié le 01/10/2020 Vu 966 fois 45 Par
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24/09/2020 14:53

Bonjour,
Je me permets de vous évoquer mes questionnement concernant la possibilité de rétractation pour l'installation d'une pompe à chaleur.

Je voulais savoir si les quatorze jours de rétractation sur le bon de commande, commencent à la signature du bon ou à la livraison du produit ? (car cela n'est pas précisé)

Pour vous expliquer la situation, un commercial est venu à mon domicile pour le remplacement de ma chaudière par une pompe à chaleur, j'ai donc signer un bon de commande et un contrat de financement.
Le commercial a bien insister à plusieurs reprises sur le fait que je ne serais pas engager il fallait faire cela pour pouvoir soumettre un dossier pour éventuellement pouvoir bénéficier des primes energetiques. Déjà là j'aurais du arreter et ne rien signer...

Depuis la signature ,les 14jours sont passés, j'ai simplement eu par téléphone une affirmation que les primes étaient acceptées mais rien par écrit, et aucune nouvelles écrite pour le financement.

J'ai fait part de mon souhait de ne plus mené le projet, mais le commercial me dit que je suis engagée, que les 14jours sont passés..

Je voulais donc savoir si aujourd'hui il m'est toujours possible de résilier ce contrat car je ne souhaite plus le réaliser au vue des pratiques de cette entreprise.

Merci de vos réponses

24/09/2020 17:47

Bonjour,

Les 14 jours courent à partir de la signature de la commande .

Amicalement vôtre

suji KENZO

24/09/2020 19:11

Bonjour,

Si c'est une simple commande de pompe à chaleur, le délai de rétractation commence à la livraison du matériel mais de toute façon, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/09/2020 19:22

Effectivement je viens de lire une annexe du bon de commande et il est mentionné que les 14 jours de rétractation commencent a partir du moment où l'on a le matériel.
Ce qui n'est absolument pas mon cas, mais je ne sais pas si je dois me rétracter quand même et comment.. (le commercial ne me repondant plus depuis que je lui ai dit vouloir arrêter là et lui me disant que les 15jours étaient dépassés)

24/09/2020 19:38

Comme je vous l'ai dit, une association de consommateurs pourrait vous le confirmer et même vous aider à faire valoir vos droits le cas échéant...

Le vendeur aurait tout intérêt à annuler la commande dès maintenant mais ce n'est pas oralement que vous devez faire votre demande mais par lettre recommandée avec AR et si vous recevez le matériel quand même en réitérant votre demande mais cette fois de rétractation dans les 14 jours sous la même forme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/09/2020 19:55

Merci pour vos réponses. Je vais chercher à me rapprocher d'une association de consommateurs.

Je prévoyais d'envoyer un courrier recommandé avec AR, j'invoque quoi dans ce courrier ?

24/09/2020 20:47

Vous pourriez indiquer à la société que vous souhaitez annuler la commande et que si le matériel vous était envoyé quand même, après réception, vous feriez usage de votre droit de rétractation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/09/2020 21:26

Bonsoir,

Il vaut mieux immédiatement envoyé un courrier LRAR comme quoi vous désister,cela évitera l'envoi du matériel ,car certaines sociètés ne prennent pas en charge les frais de port pour le retour,c'est parfois assez honéreux.

Amicalement vôtre

suji KENZO

24/09/2020 21:29

Je vous remercie pour vos conseils.

Les recommandés sont prêts (un pour la société de financement et un bon le bon de commande) je les envoient demain matin

25/09/2020 08:46

Bonjour,

Il peut quand même y avoir un problème si vous avez acheté le métériel par l'intermédiaire d'un crédit car vis à vis de l'établissement de financement, le droit de rétractation s'exerce à partir de la proposition du dit crédit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/09/2020 08:52

Oui effectivement, mais je n'ai jamais eu de réponse positive ou négative à ce crédit.
Dans le contrat il est bien préciser pour que le contrat soit définitivement conclu 3 conditions cumulatives doivent être reunies dont y une clause d'agrément de l'emprunteur, qui prévoit au prêteur d'informer l'emprunteur dans un délais de 7 jours au delà le contrat est réputé refusé.

25/09/2020 10:01

D'accord, donc je pense que cela devrait être bon, d'autant plus qu'en cas de refus du crédit, vous pouvez annuler la commande...

J'espère que vous pourrez annoncer bientôt que vous aurez réussi l'annulation sans problème...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/09/2020 10:06

J'espère aussi, je tiendrais au courant de la suite...

Selon vous, j'avertis le commercial par mail (puis ce que plus de réponse de sa part) du fait que j'ai envoyé des recommandés ?

25/09/2020 10:21

Vous n'avez a priori pas besoin d'avertir le commercial si vous envoyez la lettre recommandée à la société pour laquelle il travaille, au nom de laquelle devrait être le bon de commande...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/09/2020 18:21

Bonsoir,

Vis à vis de la ste de crédit,il vaut mieux prévenir votre banque et bloquer tout prélèvement .surtout si vous avez signé un mandat SEPA et fournit un RIB.

Amicalement vôtre

suji KENZO

28/09/2020 19:27

Bonjour,

Avant de révoquer le mandat SEPA, si vous en avez signé un, il faudrait obtenir l'annulation de la vente et vous assurer que le crédit l'est aussi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/09/2020 19:31

Bonsoir, Pour l'annulation de la vente et du crédit des recommandés ont été envoyés.. Donc a voir ce que ça donne.

Et oui je vais bien prévenir la banque pour bloquer en cas de forcing de leur part

30/09/2020 20:38

Bonsoir,

Les recommandés ont bien été receptionés par les intéressés et un appel n'a pas tardé... (je précise que c'est ma maman qu'ils contacte car c'est elle qui a souscrit en son nom mais c'est moi qui l'aide à se sortir de cette galère et quand moi je les apelles ils ne répondent jamais)

Donc il est impossible d'annuler car Lundi ils viennent pour l'installation, ah bah tiens je l'apprends ! et l'offre de financement nous a été envoyé par mail, biensur je n'ai jamais rien eu par mail et quand je leur demande quelle est mon adresse mail, il me sorte une adresse qui n'est pas la mienne...
J'ai evoqué mon droit de retractation de 14jours après reception du materiel (que je n'ai pas) et leur seul réponse, c'est que ça se reglera au tribunal, SUPER !

30/09/2020 21:19

Bonjour,

Ils essaient apparemment de vous forcer la main mais donc apparemment le bon de commande ne concernait pas qu'une simple commande de pompe à vapeur, il comprenait aussi l'installation...

Si c'est eux qui livrent le matériel, il faudrait le refuser, également si c'est un transporteur et de toute façon na pas permettre l'installation car cela ne doit pas se faire sans rendez-vous...

J'ignore si le financement était total ou si vous avez versé un acompte, en tout cas ce n'était pas au fournisseur de vous envoyer un mail mais à l'organisme de crédit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/09/2020 21:36

De ce qu'il nous avait dit au 1er rdv c'est eux qui se charge de trouver l'installateur,ils soustraitent quoi.

Bien etendu je ne vais pas leur autoriser l'accès a notre domicile.

Mais je ne sais plus ce que je dois faire s'ils ne veulent pas prendre en compte ma rétractation

30/09/2020 21:38

Vous ne répondez pas clairement pour savoir si en plus du matériel, le bon de commande prévoit l'installation donc une prestation de services...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/09/2020 22:29

Et bien je ne vois rien qui parle de l'installation dans le bon de commande...

30/09/2020 22:59

Si l'installation était comprise donc avec prestation de services, le délai de rétractation commence le lendemain de la signature du contrat, si, comme je vous le disais, c'est simplement la fourniture du matériel, le délai de rétractation commence à sa livraison...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/09/2020 23:15

Cela devrait être précisé dans le contrat alors car
Pourquoi dans la partie '' rétractation '' il est dit que le délai de rétractation expire 14 jours apres réception du matériel.

Car c'est ambigu, à aucun moment cela ne fait mention d'installation, mais je me doute que c'est un de leur sous traitant qui installe sinon j'aurais dû chercher un installateur moi même...

Je suis totalement perdue

01/10/2020 08:44

Bonjour,

Mais l'installation ne doit pas être gratuite...

En tout cas, s'il n'y a pas de mentionné "Fourniture et pose" ou quelque chose de ce genre et simplement la description de la pompe à chaleur, le délai de rétractation commence à la réception du matériel si non plus il n'est pas mentionné que vous y renoncez car dans ce cas il faudrait examiner la raison...

C'est pourquoi, je vous avais conseillé de le faire examiner par une association de consommateurs plus habituée à examiner ce genre de document...

Mais je pense que tout n'est pas perdu malgré leur menaces, il faudrait savoir aussi si vous avez déjà versé quelque chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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