Annuler commande pompe à chaleur après le délai de rétractation

Publié le 01/10/2020 Vu 1360 fois 45 Par
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01/10/2020 09:25

J'ai contacté une association de consommateurs j'attends un retour de leur part.

Nous n'avons rien versé comme acompte.
J'ai bien repris le contrat de financement et c'est écrit que ce crédit est destiné a financer une pompe à chaleur et un ballon. Aucunement une installation.. Et rien non plus sur le bon de commande.

Mais de toute façon j'ai appelé la société de financement qui eux me disent que le dossier est refusé chez eux. C'est a ne plus rien y comprendre !
J'attends de recevoir des justificatifs par mails pour être bien sur.

01/10/2020 10:15

Si le financement par un crédit affecté est refusé , la commande l'est aussi et je vous propose ce dossier (même si ce n'est pas pour une pompe à chaleur)...

Dès que vous recevrez la confirmation du refus de financement, je vous conseillerais de confirmer l'annulation de la commande (au nom de votre mère)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/10/2020 12:07

Bonjour Lizanael

Tout est donc comme je le supposais, car lors d'une vente avec crédit "AFFECTE" c'est toujours par là qu'il faut commencer.

C'est tant mieux pour vous.

Bonne suite et à bientôt

01/10/2020 12:13

Merci a tous d'avoir pris le temps de me répondre et de me conseiller

01/10/2020 13:02

Merci à vous et concrètement vous pouvez donc rester ferme par rapport à leurs menaces...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/10/2020 18:04

Le juriste de la société continue les menaces... Il insiste mercredi il viens livrer la pompe a chaleur, il l'a laisse devant la porte si je n'ouvre pas, on s'en fiche si le credit a été refusé dit il.
On a beau lui cité la loi, il me dit que non on ne sait pas lire un bon de commande credit ou pas credit on s'en fiche

Je n'en peux plus de cette histoire !

01/10/2020 18:21

Vous pourriez lui indiquer éventuellement par une nouvelle lettre recommandée que s'il continue ses appels intempestifs, vous déposerez plainte pour harcèlement moral et que s'il est juriste il devrait connaître les Lois et ne pas s'en ficher, que comme on vous a dit que cela se réglera devant le Tribunal, vous attendez sereinement l'assignation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/10/2020 18:35

Je vais rester sur cette ligne de conduite mais ça deviens épuisant, j'ai envie que tout cela ce termine et ne plus avoir de leur nouvelles...

Je ne suis pas à côté de la plaque, on est bien d'accord qu'un crédit affecté s'il est affecté rend le contrat de vente caduque dans tous les cas ?? c'est quel article du code la consommation ? je ne le retrouve plus...

Que dois-je faire si effectivement il dépose le materiel devant ma porte?

01/10/2020 18:52

Je vous propose ce dossier...

S'ils vous déposent le matériel devant la porte, je vous conseillerais d'envoyer une nouvelle lettre recommandée avec AR avec le volet de rétractation qui doit être joint au bon de commande et en leur indiquant qu'il est à leur disposition à l'adresse où ils l'ont déposé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/10/2020 19:43

Je vous remercie pour le dossier.
Ils me disent que si mon contrat de financement a été refusé ce n'est pas grave car c'est une autre société qui s'en occupe .
Société dont je n'ai jamais entendu parler et avec lequel je n'ai signé aucun contrat !
Donc forcément je demande à en savoir plus sur ce financement mystère et là il ne peut pas me répondre pour le moment il faut voir avec je ne sais qui, qui biensur n'est pas là...et blablabla



Tout cele est complétement FOU, j'ai beaucoup de mal a garder mon calme fasse à ce genre de personne.

01/10/2020 20:26

Je pense que vous devriez arrêter ce faux dialogue et vous en tenir à faire respecter vos droits par écrit avec réponse sous la même forme puisqu'il y a contradiction à vous livrer le matériel sans savoir s'il sera financé et comment...

Le vendeur ne peut évidemment pas vous imposer un nouvel organisme de financement non prévu lors de la commande...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/10/2020 20:35

Le commercial vient de me rappeler et de m'expliquer que si la société de financement pour laquelle j'ai signée refuse le pret ils deposent automatiquement à un autre jusqu'à qu'un autre finisse par accepter.
Je lui ai donc dit que cela n'est pas normal j'ai aucunement signer pour çà, et qu'ils ne m'avait pas prévenu que ça se passerais de telle sorte, mais il ne voit pas le problème selon lui il me rendait service...

01/10/2020 20:41

C'est à eux qu'ils rendent service en s'affranchissant des dispositions légales puisque vous, vous voulez annuler la commande...

Je ne peux que vous renouveler le conseil précédent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/10/2020 21:27

Bonsoir
A lizanael uniquement

httphttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2434

Répondez simplement que commande et crédit, ces deux contrats constituent une opération commerciale unique et que si votre demande de prêt a été rejetée, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé de plein droit et sans indemnité (article L. 312-52 du code de la consommation)...et que vous ne souhaitez signer aucune autre offre.


Avez vous vérifié si, dans vos contrats d'assurance ou carte bancaire si vous détenez une garantie en protection juridique et si oui, il est bon de les contacter.

Bonne suite, soyez confiante.

01/10/2020 21:35

Bonsoir,
Oui biensur c'est l'article du code de la consommation que je leur ai mentionné mais selon eux ça n'a aucune valeur étant donné qu'un crédit d'une a été accepté par une autre société...
Je ne comprends même pas comment ils ont pu déposer mon dossier ailleurs si je ne l'ai pas signé

01/10/2020 22:07

Je vous ai déjà fourni un dossier très complet qui comprend les article du code de la consommation, vous n'avez même pas à continuer à discuter avec eux puisque vous avez un bon de commande avec un organisme de financement lequel l'a refusé, avant d'ailleurs ils vous disaient qu'ils en chercheraient un autre...

Vous pourriez leur dire aussi que votre dossier est suivi par une association de consommateurs et un avocat spécialiste qui vous indiquent quels sont vos droits...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/10/2020 22:11

Mais vous n'avez pas non plus reçu d'offre de prêt.

A LIZANAEL
Et si vous en recevez une, vous exercerez votre droit de rétractation et, le contrat de crédit sera résilié de plein droit sans frais ni indemnité à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit (article L. 312-54 du code de la consommation).

En plus du lien précédent.

https://www.abe-infoservice.fr/banque/credit-la-consommation/credit-affecte-ou-credit-lie#4

01/10/2020 22:38

Je leur ai dit que je me faisais aider par une association de consommateurs et un avocat au besoin, ils l'ont mal pris.
En me disant que si je voulais jouer a ça pas de problème.

Là concrètement je dois refaire un recommandé ou attendre de voir s'il me depose le matériel mercredi devant chez moi et de leur renvoyer

L'association que j'ai contacté m'a dit qu'il essayront de contacter la société demain. (je leur avait scanné le contrat de financement et bon de commande pour qu'ils puissent mieux juger de la situation)

Je croise les doigts pour un dénouement positif

01/10/2020 22:50

Bonne chance.

01/10/2020 23:19

Tant mieux s'ils l'ont mal pris et si l'association de consommateurs les contacte car ils savent sans doute qu'elles ont permis que plusieurs entreprises de leur genre aient été condamnées pour des pratiques abusives...

Je pense qu'il faudrait attendre maintenant de savoir ce qui va se passer et vous pourriez revenir sur le forum pour nous le dire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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