Avoir imposé pour un produit vendu defectuex

Publié le 17/12/2020 Vu 329 fois 2 Par
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15/12/2020 20:50

Bonjour,



J'ai acheté aupres d'une association un lave linge qui est tombé en pane le jour de l'achat.

Visiblement le produit a ete commercialisé defectueux.

On refuse de me rembourser le prix de l'achat et on m'impose un avoir ou un echange.

Est-il légal de refuser un remboursement dans ces conditions?

Merci Dernière modification : 16/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

16/12/2020 08:00

Bonjour,

Difficile de vous répondre car vous parlez d'un achat auprès d'une association, on ignore donc s'il s'agit d'un vendeur professionnel.

Si l'on considère que c'est un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité doit s'appliquer.


Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non
conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le
vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Vous pouvez vous
faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement
(en gardant le produite) si ces 2 options :


sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts
en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que
vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple,
vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

Votre première option est donc la réparation ou le remplacement du produit. Vous ne pouvez exiger le remboursement que si ces 2 options sont impossibles, or, on vous propose un échange...

En tout cas, l'avoir n'est pas une option légale dans le cadre de la garantie légale de conformité...

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