Caution locative réclamation montant et date

Publié le 08/06/2015 Vu 1263 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/06/2015 10:37

Bonjour,
Mes parents trés âgés ont quitté leur appartement en location le 27 février date de l'état des lieux.

Ils avaient donné 1.100 € de caution de garantie.

Le syndic pour ne pas le nommer LA SAGESTIMM aprés plusieurs demandes leur a restitué la somme de 124,05 € le 29 mai (date du chèque) la lettre d'accompagnement n'est pas datée.

Joints à celle-ci une facture d'un flexible de douche de 36 € + 60 € de main d'oeuvre + 30 € de déplacement !
ainsi qu'un DEVIS de peinture daté du 15 Avril de 840 € mais pas la facture.
J'ai pris soin de la réclamer par mail au peintre qui me répond NE PAS ENCORE AVOIR EFFECTUE LES TRAVAUX...

Je voudrais bien défendre mes parents, merci de m'aider.

Superviseur

08/06/2015 11:19

Bonjour,
La cour de cassation s'est prononcée plusieurs fois à ce sujet, le bailleur peut justifier la retenue par un simple devis et n'a pas obligation d'effectuer les travaux.
Si le logement a bien été dégradé par les locataires (constatation au niveau des états des lieux), la retenue peut être considérée comme un dédommagement du bailleur pour la perte de valeur de son bien. C'est pour cela que les travaux ne sont pas obligatoires.
En revanche je ne vois pas pourquoi vous êtes contacté par un syndic. Un syndic est là pour gérer la copropriété pour les copropriétaires et n'a aucun rapport avec les locataires.

08/06/2015 15:22

Bonjour,

Je vous remercie vivement pour votre réponse rapide.
Mes parents demeuraient dans une résidence séniors et payaient leur loyer au syndic chargé de la gestion des
appartements.
Pouvez-vous me dire quel est le poucentage appliqué au
locataire pour les frais de peinture le reste étant à
la charge du propriétaire.
Cordialement

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