Chèque de caution réservation véhicule

Publié le 14/11/2017 Vu 717 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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13/11/2017 21:03

Bonjour
Je me suis porté acquéreur d un tracteur auprès d un concessionnaire, ce véhicule devait avoir 2700 heures ( bon de commande à l appui..) . Je verse donc 2000 euros de caution, je rappelle le concessionnaire un mois après ( je ne vois toujours rien venir ..) . Celui ci m annonce que le tracteur n est toujours pas disponible, et qu il prend des heures de fonctionnement car c est un renouvellement et qu il n est pas en mesure de fournir un nouveau tracteur à son client ( reprise ) .
Quels sont mes recours ???
Cordialement
Lefranc Guillaume

Superviseur

14/11/2017 07:01

Bonjour,
Qui a qualifié de "caution" la somme versée ? Vous ou le contrat ? Légalement, il ne peut s'agir que d'un acompte ou d'arrhes, ce qui est différent pour la suite à donner (sans précision, ce sont des arrhes).

14/11/2017 07:03

J ai marqué caution au dos du chèque !

Superviseur

14/11/2017 07:07

Qu'en est-il du contrat ? Ce que vous avez écrit n'a aucune valeur, il ne peut être question de caution ici.
Soit le contrat précise que c'est un acompte, soit que ce sont des arrhes, soit rien du tout et ce sont des arrhes.
La portée est différente selon acompte ou arrhes sur les engagements de chacun.

14/11/2017 09:25

Bonjour,
une caution est une Garantie d'un engagement pris pour soi-même ou pour un autre ; somme versée pour servir de garantie. Personne qui s'engage pour garantir l'exécution d'une obligation dans le cas où le débiteur n'y satisferait pas. Donc comme le dit Janus il ne peut s'agir de caution ! Vous pouvez écrire ce que vous voulez au dos du chèque; cela n'a aucune valeur !

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