Chèque de caution réservation véhicule

Publié le 14/11/2017 Vu 920 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/11/2017 21:03

Bonjour
Je me suis porté acquéreur d un tracteur auprès d un concessionnaire, ce véhicule devait avoir 2700 heures ( bon de commande à l appui..) . Je verse donc 2000 euros de caution, je rappelle le concessionnaire un mois après ( je ne vois toujours rien venir ..) . Celui ci m annonce que le tracteur n est toujours pas disponible, et qu il prend des heures de fonctionnement car c est un renouvellement et qu il n est pas en mesure de fournir un nouveau tracteur à son client ( reprise ) .
Quels sont mes recours ???
Cordialement
Lefranc Guillaume

Superviseur

14/11/2017 07:01

Bonjour,
Qui a qualifié de "caution" la somme versée ? Vous ou le contrat ? Légalement, il ne peut s'agir que d'un acompte ou d'arrhes, ce qui est différent pour la suite à donner (sans précision, ce sont des arrhes).

14/11/2017 07:03

J ai marqué caution au dos du chèque !

Superviseur

14/11/2017 07:07

Qu'en est-il du contrat ? Ce que vous avez écrit n'a aucune valeur, il ne peut être question de caution ici.
Soit le contrat précise que c'est un acompte, soit que ce sont des arrhes, soit rien du tout et ce sont des arrhes.
La portée est différente selon acompte ou arrhes sur les engagements de chacun.

14/11/2017 09:25

Bonjour,
une caution est une Garantie d'un engagement pris pour soi-même ou pour un autre ; somme versée pour servir de garantie. Personne qui s'engage pour garantir l'exécution d'une obligation dans le cas où le débiteur n'y satisferait pas. Donc comme le dit Janus il ne peut s'agir de caution ! Vous pouvez écrire ce que vous voulez au dos du chèque; cela n'a aucune valeur !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter