8.2 Commande d'un montant supérieur à 1000 €uros :

Publié le 16/06/2015 Vu 1441 fois 10 Par
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15/06/2015 18:21

Bonjour. Je voudrais savoir si ces conditions générales de ventes sont légales, notamment l'article ci dessous. Vu sur un site de vente en ligne dont le numéro de registre n'apparait pas. l s'agit de XXXXX.

8.2 Commande d'un montant supérieur à 1000 €uros :

( Cela équivaut à : Poêle, Termopoêle, Chaudières, Inserts, Foyers, Cuisinière … )

Pour tout achat d'un montant supérieur à 1000 €uros effectué sur le Site, Nous refusons toute annulation de commande en cours et/ou livrer, sauf bien sur, erreur nous étant imputable. Toute annulation, partielle ou totale d‘une commande ne pourra être admise qu‘après accord formel de XXXX et moyennant la retenu d‘une indemnité de 90 % du montant total de la commande. Nous nous rapprocherons de Vous par mail afin d'obtenir communication d'un relevé d'identité bancaire. Le virement de 10% du montant total de la commande sera alors effectué directement sur votre compte bancaire. Dernière modification : 16/06/2015

15/06/2015 22:00

Bonjour onurb46,

Pour vous répondre OUI les conditions générales de ventes du site que vous citez sont parfaitement légales.

Après visite du site en question le numéro de registre est indiquer voir > 1. CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de ventes visent à encadrer les relations entre le consommateur / Client et le vendeur. Ce qui est parfaitement le cas sur ce site de vente en ligne.

Les sites de e-commerce ou boutiques en ligne doivent, comme toute activité commerciale, disposer de conditions générales de vente. Ce qui est le cas pour le site que vous citez

Les sites de e-commerce onts obligation de mettre à disposition et de fournir ses Conditions Générales de Vente gratuitement. Ce qui est le cas pour le site que vous citez

Un lien vers les conditions générales de vente doit être facilement accessible,Ce qui est le cas pour le site que vous citez

et le e-commerçant doit s'assurer de leur lecture et acceptation par l'utilisateur avant l'achat, par le biais d'une case à cocher par exemple. Ce qui est après teste, le cas pour le site que vous citez

Enfin, avant commande sur un sites de e-commerce prenez le temps de lire les CGV avant de cocher la case et de payer, ne passez pas outre.

Une fois le paiement effectuer, vous ne pourrez pas dire par la suite que vous ne les avez pas lues ...

Cordialement

15/06/2015 22:09

sauf que ces conditons de vente sont contraire à la loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E112B558C8E3C621FCB4DDD7EF6CE826.tpdila15v_1?idArticle=LEGIARTI000028741420&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150615
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison"
en cas de litige, ce sera la loi qui s'applique, et non des conditions illégales.

15/06/2015 22:26

sauf que ces conditons de vente sont contraire à la loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E112B558C8E3C621FCB4DDD7EF6CE826.tpdila15v_1?idArticle=LEGIARTI000028741420&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150615
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison"
en cas de litige, ce sera la loi qui s'applique, et non des conditions illégales.


Sauf si le site présente des CGV + CONDITIONS PARTICULIERES, ce qui est a priori le cas.

Pour un tel achat ( +1000€ ) il repose sur le simple bon sens de lire attentivement les CGV + CP !!

16/06/2015 13:14

la loi Hamon a passé le délai de rétractation de 7 jours à 14 jours, pour une vente à distance. tu es en train de nous dire, que si cela ne plait pas à un commerçant, il peut indiquer dans ces CGV que le délai est de 3 jours, et que c'est ce délai et non la loi qui s'applique.
cela ne te parait pas bizarre ?

16/06/2015 14:16

Serte la la Hamon …

Le vendeur peut aussi offrir un délai plus long à ses clients et l'accompagner de formalités d'exercice ou des conditions de remboursement moins favorables selon la nature du bien..

Rien n'est « bizzar » pour la sommes et le matériel dont évoque onurb46 ! Je fait nuance entre commande d'un colis de chaussette et achat d'un poêle a bois !

Les conditions de commande évoquer par onurb46 entre le consommateur et le vendeur sont claire.

Voici un cas :
Après achat , une consommatrice était rapidement revenue sur ses pas les jours suivants. Elle adressait une réclamation au vendeur. Problème, elle avait déjà payer ce qui rendait impossible cette procédure, conformément aux conditions générales d’utilisation du site de vente en ligne. L’acheteuse a finalement attaqué le site de vente en ligne pour obtenir le remboursement, la juridiction de proximité du 3e arrondissement a remis les pendules à l’heure a la consommatrice. Du coup cette acheteuse ne peut se prévaloir de cette disposition et sera donc déboutée et le site de vente en ligne mis hors de cause.

---

onurb46 demande ci les conditions de ventes sont légal donc OUI

Superviseur

16/06/2015 14:38

Bonjour,
Dans l'extrait des CGV retranscrit, il est question "d'annulation de commande", pas de droit de rétractation.
Le droit de rétractation, lui, est fixé par le code de la consommation. Les articles qui n'en bénéficient pas sont précisés par ce texte.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F1B3ACE6965572A60F54E6526BB1A93E.tpdila18v_1?idSectionTA=LEGISCTA000028741566&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150616

Les CGV ne peuvent pas aller contre ce droit :
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

16/06/2015 14:41

un peu de lecture :
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2262
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=238

soit des commerçants condamnés pour des cgv ne respectant pas la loi

16/06/2015 14:50

A étudier ...

En général ce type d'achat est effectuer par un adulte donc personne majeur ... le mieux est encore de bien lire avant de commander.

16/06/2015 15:13

la loi indique que l'on peut se rétracter. elle ne précise pas que l'on peut se rétracter seulement après avoir reçu le colis. on peut donc se rétracter avant l'envoi du colis.
si le colis part quand même, on est que l'on ne le retire pas, il retourne à l'envoyeur, qui doit bien rembourser le client.
donc annulation avant envoi = rétractation; les cgv du site ne respectent pas la loi.

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3102
"Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant des frais de retour."
le cas échéant indique que le client peut ne pas avoir à payer de frais de retour car il n'a pas reçu le colis, s'étant rétracté avant l'envoi.

16/06/2015 15:38

Ok serge74.

(je suis pour la défense du consommateur et mais aussi des commerçants qui TRAVAIL )

Bonjour. Je voudrais savoir si ces conditions générales de ventes sont légales, notamment l'article ci dessous. Vu sur un site de vente en ligne ... l s'agit de XXXXX

Vu sur un site de vente en ligne ... donc j'ai vue, je commande, je paye et j’essaie de trouver un truc qui cloche pour ... ( procédurier )

Erreur de commande / paiement de + 1000€ j'ai du mal ...

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