Commande de véhicule non honorée

Publié le Vu 3481 fois 1 Par lucou0204
01/05/2009 21:12

J'ai signé le 21.03.09 un bon de commande avec un vendeur auto pour une Honda civic neuve avec options mentionnées sur bon de commande et prix et tout et tout.
Le vendeur m'indique ne pouvoir honorer sa commande. J'ai signé un chèque à la commande de 1500 € qui n'a pas été retiré.
Quels sont mes droits?
Est-il en demeure de me fournir ce véhicule?
Merci d'avance

03/05/2009 22:58

lucou0204, bonsoir

Vous ne dites pas si vous comptez toujours sur ce véhicule, aussi je vous donne les 2 possibilités résilier ou réclamer :

Vous avez commandé une voiture/moto neuve, mais le délai de livraison est dépassé de dix jours.
L’article L. 114-1 du Code de la consommation vous donne la possibilité de résilier le contrat si la date de livraison est dépassée de plus de sept jours. Vous avez alors soixante jours ouvrés, à compter de la date de livraison indiquée au contrat, pour le résilier. Adressez une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur l’informant de votre décision. Dans cette hypothèse, vous pouvez exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal.

A vous de voir s’il est de votre intérêt de résilier le contrat et de commander un autre véhicule au risque d’attendre encore plus longtemps.

Le vendeur doit s’engager à livrer un véhicule précis aux conditions indiquées dans le bon de commande. L’article L. 114-1 du Code de la consommation institue une obligation pour le vendeur d’indiquer une date limite de livraison dans le bon de commande lorsque le prix dépasse 500 euros.
Si la date de livraison ne figure pas ou n’est pas explicite, sachez que l’article 4 de l’arrêté du 28 juin 2000 apporte des précisions sur les modalités de cette obligation pour les véhicules automobiles de moins de 3,5 t. Ainsi, la date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. Ensuite, en l’absence de date précise, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente.

Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai passé commande d’une voiture neuve (marque, modèle). Il était prévu sur le bon de commande du (date) que la livraison s’effectuerait le (date).
Constatant qu’à ce jour je n’ai toujours pas ma voiture/moto, je vous mets en demeure, par la présente, de me livrer dans les huit jours à compter de la réception de cette lettre.
A défaut de réponse de votre part dans ce délai, je considérerai le contrat comme annulé et vous demanderai de me restituer l’acompte versé, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation.
Qui plus est, ce retard m’ayant empêché de partir en vacances, j’estime qu’il y a eu préjudice et, en vertu de l’article 1611 du Code civil, je vous demande (…) euros de dommages et intérêts.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)

J'espère que cela vous aidera.
Bien à vous.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.