Commandement aux fins de saisie vente

Publié le 17/07/2018 Vu 1043 fois 5 Par
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16/07/2018 14:43

Bonjour,

Le 10 juillet 2017 j'ai reçu à mon domicile un commandement aux fins de saisie vente concernant un commandement de payer en date du 23/03/2009. Peut-on encore me réclamer cette somme ? Cela fait deux courriers que j'adresse à l huissier pour demander les papiers du jugement mais aucune réponse de sa part. Juste des lettres de relance et de menaces.

J'attends votre réponse pour savoir que puis je faire ?

Merci. Dernière modification : 17/07/2018

Modérateur

16/07/2018 18:14

bonjour,
je suppose qu'il existe un jugement valant titre exécutoire vous condamnant à payer, un jugement étant valable 10 ans.
jugement qui a du vous être signifié.
un commandement de payer aux fins de saisie vente remet à zéro le délai de prescription.
le jugement vous ayant été signifié, l'huissier n'a pas à vous donner cette information, il a reçu mandat de votre créancier de faire exécuter ce jugement, il s'y conforme.
attention à une saisie-attribution sur vos comptes bancaires dont vous n'aurez l'information qu'après la saisie.
essayez d'appeler l'huissier au tééphone ou par mail.
salutations

16/07/2018 22:39

Donc je suis dans l obligation de payer ? Sachant qu il y a au moins 4000 euros de frais ?

Modérateur

17/07/2018 10:18

à la dette initiale, s'ajoutent toujours des frais de recouvrement et des intérêts.
c'est pour cette raison, que cela peut coûter très cher d'attendre l'intervention de l'huissier avant de payer.

17/07/2018 14:50

Bonjour,
pour les frais, ceux ci ne sont ils pas limités à 2 ans ? Sinon, vous devez de l'argent, vous avez été visiblement condamnée, et donc... aussi surprenant que cela puisse paraître, oui vous devez payer !

17/07/2018 15:22

Bonjour !

Le commandement de payer aux fins de saisie vente du 10 juillet 2017 a interrompu le délai de prescription du titre exécutoire qui est maintenant valable jusqu’en juillet 2027.
En conséquence votre créancier peut donc vous réclamer les sommes dues.

Vous devez avoir les éléments du jugement car dans la signification du 10 juillet 2017 devaient figurer les références du titre exécutoire à l’origine du commandement de payer.

Le délai de prescription des intérêts relatifs à un titre exécutoire concernant un crédit à la consommation n’est plus de cinq ans mais de deux ans suite à un avis de la cour de cassation ( n°16006 du 4 juillet 2016 ) qui stipule que l’action en recouvrement d’intérêts dus en vertu d’un jugement mais exigibles postérieurement à celui-ci s’analyse bien en une action du professionnel (en l’espèce le prêteur) pour les biens et services qu’il fournit aux consommateurs. En conséquence, elle est soumise à la prescription biennale.
On ne peut vous réclamer que les intérêts des deux dernières années s’il s’agit d’une dette relative à un crédit à la consommation.

Si vous avez des difficultés pour payer , il vous reste la possibilité de saisir le JEX ( juge de l’exécution ) pour obtenir des délais de paiement ( étalement sur 2 ans maximum )

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