Compte bloqué par huissier

Publié le 06/01/2021 Vu 344 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2021 21:38

Bonjour je viens de voir que mon compte à été bloqué pour une somme de 1200 euros pour un crédit que je n'ai pas fait en 1998 je sais pas comment contesté il paraît d'après l'huissier que cela été jugé en 2001 donc il m'envoie un papier pour signer et débloquer mon compte comment faire pour me sortir de cette impasse merci beaucoup

05/01/2021 23:02

Bonjour,

L'Huissier doit vouis signifier la dénonciation de la saisie-attribution dans les 8 jours et vous indiquer le titre exécutoire sur laquelle elle repose mais normalement sa prescription est de 10 ans sauf interruption...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution mais de ne pas signer d'acquiescement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

06/01/2021 09:43

bonjour,

je suppose que vous avez déménagé depuis la souscription de votre crédit, ce qui n"a pas permis à un huissier de vous notifier le jugement vous condamnant.

si l'huissier a pu faire une saisie-attribution c'est que l'acte de saisie adressé à votre banque comportait les références d'un titre exécutoire valide.

salutations

06/01/2021 12:17

C'est quand même à vérifier que le titre exécutoire est encore valide et non frappé de prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/01/2021 13:27

Merci pour vos réponses j'ai pris un rendez-vous avec un avocat car on ne s'est pas présenté chez moi je ne sais même plus si c'est moi qui est contracté ce crédit il y a 21 ans en attendant je n'ai plus rien pour assurer mon mois facture mes filles à nourrir carburant pour continuer à aller travailler je suis dans l'incompréhension totale merci encore

06/01/2021 13:30

Bonjour,

Agissez rapidement,car vous avez 1 mois pour agir.

La banque doit obligatoirement vous laisser le SBI somme égale au RSA;en principe toutes les banques le font automatiquement.

1/faire une lettre recommandée AR à votre banque et le même jour à l'huissier .Lettre dans laquelle,vous contestez la saisie et son motif .Vous exigez l'envoi par retour du courrier sous huitaine du titre exécutoire et de la date exacte de signification.Faute de quoi vous saisirez le JEX selon la procédure d'urgence Si vous avez une assistance juridique contactez les d'urgence,

Vous avez bien fait de contacter un avocat,car si l'huissier est en tord,il devra vous rembourer tous les frais.

L'huissier devra vous produire un titre exécutoire,avec la mention de la date de signification

Amicalement vôtre

suji KENZO

Modérateur

06/01/2021 13:35

pour qu'un huissier se présente chez vous, il faudrait que votre créancier connaisse votre adresse, c'est pour cette raison que je vous demandais si vous aviez informé votre créancier de votre changment d'adresse.

vous devez vous rappellez si vous avez effectivement souscrit un crédit et si vous avez été relancé de manière amiable pour le remboursement de ce crédit.

il est toujours risqué de faire l'autruche en de telles circonstances.

en réponse au message de myako, l'acte de saisie transmis à la banque comporte les renseignements du titre exécutoire qui ne peut exister que si le jugement a été notifié.

la banque peut donc donner les renseignements à nathalie 0702.

la contestation d'une saisie-attribution se fait exclusivement auprès du juge de l'exécution.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850

par contre, votre banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable dont le montant est égal au RSA.

Salutations

06/01/2021 13:46

J'avais 23 ans à l'époque qu'on me réclame je vivais encore avec le père de mes enfants quand j'ai appelé l'huissier hier il me dit qu'il y a eu jugement en 2001 dont je ne suis pas au courant demain je vois un avocat car je n'arrive pas a obtenir de leur oart une copie de quoi que ce soit juste un numéro de téléphone et une référence que ma banque m a donné oui on m a laissé 500 euros qui en aucun cas couvre mes factures j'ai déjà 500 de loyer et me nourrir moi et ma famille...... vraiment compliqué comme situation surtout par ces temps ci quand je les ai appelés elle m a dit quand on a dettes on paye

06/01/2021 13:47

L'Huissier devrait surtout pour un titre exécutoire de 2001, vous préciser ce qui a pu interrompre la prescription...

Si vous contestez la saisie-attribution, il faudrait assigner la partie adverse par Huissier devant le Juge de l'Exécution mais même avant cela faire valoir à la banque que votre compte est alimenté par des salaires et dans ce cas, ils ne peuvent pas être saisis en totalité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/01/2021 14:03

Je remercie tout le monde pour tous ces conseils je vois avocat demain pour voir si c'est défendable ou pas 20 ans c'est très loin derrière mais je me souviendrai d'un jugement même si en 2001 j'étais en pleine séparation ces choses là on s'en souvient quand même et là je suis dans mon logement depuis 6 ans et mon ancien j'y suis resté 10 ans je comprends pas que c'est que maintenant que arrive
Bonne journée à vous tous portez vous bien

06/01/2021 15:12

Bonjour,

Comme le prècise PM ,il y a le salaire (partiellement saisissable selon un barème publié sur internet) article L 3252-3 CT et également les remboursements de l'assurance maladie et de votre complémentaire santé qui sont eux sont non cessibles et non saisissables en vertu de l'article L160-12 du code sécurité sociale .Sur justificatifs des relevés CPAM et complémentaire santé ,la banque doit remettre à votre disposition la totalité des remboursements maladie (créances à échéances non périodiques article R 162-5 CPCE)dans un délais 15 jours maximum.Insistez bien sur les remboursements mutuelles qui eux sont non saisissables également en vertu de l'article L871-1 du CSS par renvoi d'articles L160-12 et L160-8 CSS et ce même si il s'agit d'une muelle (code de la mutalité ou d'une complémentaires santé (code des assurances).Contrat responsable.

Pour être valable la saisie attribution adressée à la banque doit obligatoirement comporter le titre exécutoire avec la date de signification,si non la saisie n'est pas valable.

Amicalement vôtre

suji KENZO

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