Convocation chez le doyen des juges

Bonjour,
indispensable sur le premier message (charte du forum)

J'aimerais savoir si lors de la confrontation je pourrais demander la copie du procès verbal de l'entretien car il me semblait que oui mais je ne connais plus l'article de loi.

Merci d'avance pour la réponse.

Bien cordialement. Dernière modification : 05/11/2016

bonjour,
article 114 du code de procédure pénale. une partie peut demander une copie du dossier, qu'elle ai un avocat ou non.

même s'il s'agit d'une convocation chez le doyen des juges ou les questions et réponses seront transcrite sur un procès verbal et signé par moi.
Merci pour la 1ére réponse tomrif
bien cordialement

à quel titre cette convocation ? partie civile, mis en examen, témoin simple, témoin assisté, autre ?

partie civile contre des avocats pour faux en écriture

vous êtes donc partie au procès. après votre première audition (j'imagine qu'elle a déjà eu lieu), vous pouvez demander copie du dossier.
en pratique, je ne sais pas s'il faut attendre quelques jours pour que le pv soit dans le dossier que l'on vous transmet.

Non ma première audition aura lieu le 15 novembre 2016 c'est pour cela que je demande si oui ou non je pourrais obtenir la copie des mes observations et celles de mes adversaires dans le bureau du Doyen des juges. Merci beaucoup pour tes réponses