Credit conso dette huissier et prescription

Publié le 09/11/2018 Vu 1461 fois 4 Par
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26/08/2018 11:38

Bonjour , j'ai contracté un credit aupres de Facet en 2001 pour 10000francs (1500euros). suite à un accident de la vie je n'ai pu honorer mes mensualités et ai ete condamné en 2003 à regler sans en avoir été averti . pour raison professionelle , j'ai déménagé en 2005 , et fin 2014 un organisme , DSO interactive m'a réclamé pres de 10000 euros , s'appuyant sur ce jugement . j'ai refusé (tout ceci par telephone ) et en septembre 2017 premiere saisie attribution sur mon compte , suivie d'une seconde ... la derniere datant de mars 2018 pour un total approchant les 3000 euros . j'ai entendu parler d'un delai de prescription de 10 ans , et souhaiterais savoir si je peut le faire valoir , sachant que j'ai reçu un nouveau courrier d'un cabinet d'huissier me réclamant 10003euros au titre des interets . merci de m'éclairer

Modérateur

28/08/2018 07:43

bonjour

jugement en 2003 prescription en 2018

en septembre 2017 premiere saisie attribution sur mon comptela prescription repart pour 10 ans soit 2027

j'ai reçu un nouveau courrier d'un cabinet d'huissier me réclamant 10003euros au titre des interets Selon avis de la Cour de Cassation les intérêts ne peuvent être réclamés que sur 2 ans

28/08/2018 11:23

Bonjour
DSO interactive est une ste de recouvrement qui rachète les dettes .
Si le jugement n'a jamais été signifié ,le titre exécutoire n'est pas valable et la saisie attribution illégale.
Voyez un avocat avec tout le dossier ,car ces organismes de recouvrement sont de véritables escrocs .
Il faut faire vite pour faire opposition devant le JEX à la saisie attribution,d'abord en la contestant en lettre AR adressée à l'huissier,en lui disant que vous consultez un avocat à ce sujet.
J'espère que volontairement ,vous n'avez jamais versé 1cts à cette ste de recouvrement,si non ce serait interprété comme une reconnaissance de la dette;
Amicalement vôtre
suji KENZO

29/08/2018 17:47

merci pour toutes vos réponses qui vont , j'en suis certain m'être très utiles . je veut bien payer mes dettes mais pas me faire "tondre" .merci encore à tous

Modérateur

31/08/2018 21:02

bonjour,
une saisie attribution est faite à la demande exclusive d'un huissier mandaté par votre créancier et non par une société de recouvrement.
L'huissier doit fournir à la banque les références du titre exécutoire.
dans votre situation, vous devez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution, seul compétent en la matière.
à la dette initiale, s'ajoutent les frais de recouvrement et les intérêts de la dette.
salutations

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