Découvert bancaire et recouvrement

Publié le 26/04/2021 Vu 311 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/04/2021 20:07

Bonjour maître voilà ma situation en 2016 j'ai eu un découvert avec mon ancienne banque qui mon inscrite à la banque de France au ficp en 2017 j'ai reçu une attestation de régularisation de la part de la société de recouvrement qui s'occupe de mon dossier y a 2 semaine j'ai appeler la société de recouvrement de mon ancienne banque car je n'était toujours pas enlever de la banque de France. Il mon dit que ja aïs encore une dette à régler hors de 2017 jusqu'à y a deux semaines je n'ai eu aucune nouvelle d'eux ni de relance ni rien y a t'il délai de forclusion ? Ma dette et t'elle effacer ? Comment puis-je faire pour demander que je sois deficher de la banque de France bien cordialement Merci par avance maitre pour votre réponse.

25/04/2021 20:47

Bonjour,

Pas de "Maitre" mais des bénévoles qui vous répondent...

C'est la banque qui peut vous retirer du fichage...

Pour qu'une action judiciaire puisse encore avoir lieu, il faudrait qu'un titre exécutoire ait été obtenu dans les deux ans par le créancier, sinon, il y a forclusion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/04/2021 09:55

Très bien merci comment puis-je faire dois-je leur ( société de recouvrement) envoyer une lettre recommandée pour demander ma desincrisption de la banque de France ? Cordialement

Modérateur

26/04/2021 11:42

bonjour,

l'article L752-2 du code de la consommation, indique dans son dernier alinéa :

Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.

salutations

26/04/2021 16:47

Bonjour,

Comme je vous l'ai dit, ce n'est pas la société de recouvrement qui peut vous désinscrire mais la banque qui vous a inscrit au fichier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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