Défaut véhicule neuf

Publié le 28/01/2024 Vu 464 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/01/2024 13:21

Bonjour,

Nous avons récemment acheté un véhicule neuf le 8 Décembre.

Nous nous sommes rendu compte 3 semaines après l'achat que le mode sport ne fonctionnait pas.

Nous avons enfin pu avoir un rdv diagnostique hier qui a révélé que le problème serait du à un défaut de montage d'usine d'un faisceau.

Le véhicule est toujours immobilisé en attente du retour assistance pour régler le problème.

Ceci dit, nous sommes inquiets sur la fiabilité future du véhicule et n'avons dans l'absolu pas vraiment envie qu'il soit déjà tout démonté pour trouver le problème alors qu'il est neuf.

Que pouvons-nous faire?

Quelle garantie invoquer?

Je m'y perds un peu entre la conformité, le vice caché etc....

Puis-je annuler l'achat?

Merci pour vos retours. Dernière modification : 27/01/2024 - par Charlotte Q

Superviseur

27/01/2024 13:56

Bonjour
Un tel problème sera certainement résolu sans pour cela démonter tout le véhicule.
Véhicule neuf.= Garantie constructeur. C'est la seule à mettre en jeu à ce niveau.
__________________________
Comment contacter... (cliquez)
un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur les sites du groupe

28/01/2024 12:51

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cependant je reste encore dubitative quand je lis les différences entre les types de garanties.

"La principale différence, c'est que la garantie constructeur s'applique aux pannes et défauts survenus après l'achat. De leur côté, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés concernent les défauts existants avant l'acquisition de la voiture."

De mon point de vue, le défaut n'est pas survenu après l'achat mais existait avant l'aquisition du véhicule.
La voiture n'est pas tombée en panne, l'option n'a jamais fonctionné. C'est différent.

Celle-ci ne m'a pas été restituée suite à la recherche de panne, seul accord que j'ai donné (recherche diagnostic)

Donc je réitère ma question.

Puis-je annuler la vente?
Ou que puis-je faire d'autre et comment?

Je ne suis pas d'accord dans l'immédiat pour que l'on répare mon véhicule.

Merci.

Superviseur

28/01/2024 14:04

Si vous n'êtes pas d'accord pour que le véhicule sous garantie soit réparé de son problème électronique ou technique, vous ne pourrez invoquer aucune garantie.


Juridiquement, il faut commencer par informer le vendeur de la non-conformité par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui exposant les faits et en lui demandant de remédier au problème. Si le vendeur refuse ou ne répond pas dans un délai raisonnable, vous pourriez alors envisager de saisir la justice pour demander l'annulation de la vente et le remboursement du véhicule.
__________________________
Comment contacter... (cliquez)
un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur les sites du groupe

28/01/2024 15:22

Ok pour la procédure, mais je ne comprends pas pourquoi je ne peux invoquer aucune garantie.

Le fait est que le véhicule neuf présente un défaut... Je dois pouvoir me retourner!

Une recherche diganostic a été entreprise. Suite à ça on doit pouvoir me proposer de le réparer ou de m'en séparer. Ou je dois pouvoir le demander.

L'objet a un vice caché ou n'est pas conforme. Il n'est pas tombé en panne, il y a une différence.

Il y a un vice à la base qui n'est pas de mon fait.
La partie visible de l'iceberg c'est le mode sport qui ne fonctionne pas.
Mais il y a d'autres dysfocntionnements électroniques.

Puis-je me fier à ce véhicule? Je pense que mon doute est légitime.

Nous avons fait l'acquisition d'un véhicule neuf, ce n'est pas pour être chez le garagiste toutes les 5 minutes.

Si la réparation est trop lourde au regard de la sortie d'usine, je peux ne pas accepter cet objet non?

Superviseur

28/01/2024 15:57

Tout à fait, rien a ajouter


je ne comprends pas pourquoi je ne peux invoquer aucune garantie....


Qui vous dit cela ?


Le fait est que le véhicule neuf présente un défaut... Je dois pouvoir me retourner!


Je pense avoir répondu.
__________________________
Comment contacter... (cliquez)
un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur les sites du groupe

Superviseur

28/01/2024 16:33

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait invoquer la garantie légale de conformité. Tout défaut qui apparait dans les 2 ans de l'achat est réputé avoir existé au moment de la vente, sauf au vendeur d'en faire la preuve contraire.

Dans le cadre de cette garantie, vous pouvez demander la réparation ou l'échange, le vendeur gardant le droit de décider d'opter pour le moins couteux. Il est bien évident que dans le cas d'un véhicule, il choisira la réparation.

Il n'y a que si la réparation et l'échange sont impossibles que vous pourrez demander le remboursement en restituant le véhicule.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Baranowska

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis