Délai de prescription

Publié le 17/02/2022 Vu 868 fois 4 Par
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17/02/2022 07:57

Bonjour,je viens de recevoir un avis de ma banque me signifiant le blocage d une somme demandée par des huissiers concernant une dette de crédit transformée Pen dette judiciaire par un juge en 2004, depuis aucune action n avait été émise il me semble qu il y a prescription puisque cela fait plus de 10 ans les huissiers ont ils le droit de demander aussi tardivement ce blocage?comment faire reconnaître la prescription

Merci

Mr Voisey

Modérateur

17/02/2022 10:25

bonjour,

pour demander une saisie sur votre compte bancaire, l'huissier doit présenter à votre banque un titre exécutoire en cours de validité.

un délai de prescription peut être suspendue ou interrompue en particulier par une mesure d'exécution forcée.

salutations

17/02/2022 18:25

J ai bien reçu un courrier mais ce n est pas considéré comme suspensif,aucune saisie sur mon compte bancaire j ai effectivement déménagé durant cette période mais en faisant suivre courrier et j etais facilement retrouvable par sécurité sociale et travail....

17/02/2022 18:28

A ma connaissance aucune mesure d exécution forcee...
Apparemment la prescription n est pas automatique ,il faut la signifier mais comment ? Et même prononcée les huissiers peuvent toujours réclamer la dette...

17/02/2022 18:33

Ce n est pas une saisie mais un blocage de fond, et à ce jour n ayant pas demandé la prescription ils peuvent toujours réclamer. Le seul document qu ils m ont présenté c est le jugement de 2004 , normalement la prescription démarrait en 2018 soit 10 ans après la nouvelle loi et moins de 30 ans depuis début de la dette

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