Delais de commande non respecté

Publié le 02/01/2018 Vu 952 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/01/2018 11:59

Bonjour, il y a 8 mois j'ai commander un canapé à la foire de Paris et j'ai versé la moitié de la somme. Il devait être livré mi décembre mais ils ont du retard. Commander il y a 8 MOIS !!
Très désagréable quand je les appels, ils me disent que c'est comme ça (en gros si je ne suis pas contente on anul mais pas de remboursement)
Je voudrais savoir si j'ai le droit d'annuler l'achat au vue du retard de livraison et surtout, si je peux me faire rembourser.
Merci par avance et bonne année !

Superviseur

02/01/2018 13:44

Bonjour,
Ce que prévoit le code de la consommation :


Article L216-1

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article L216-2

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L216-3

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

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