Demande numéro CB et pictogramme

Publié le 15/07/2018 Vu 1000 fois 3 Par
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13/07/2018 19:25

Bonsoir,
Afin de pouvoir louer notre logement avec eux, le Groupe xxxxxx, nous demande afin de régler les frais de dossiers,
de leur communiquer notre numéro de CB, et le pictogramme.

Que pensez vous de cette façon d'agir, y a t il un risque pour nous ???

Merci de vos réponses, cordialement Christian Dernière modification : 14/07/2018

15/07/2018 07:47

Bonjour Chistian,

Sans prendre en considération vous en informant seulement puisque cela n'est pas l'objet de votre demande, que le I de l'article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que :

« La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I » ;

Cette façon de faire, s'agissant de renseigner ce mandataire du bailleur sur votre no de carte bancaire et son pictogramme propre au mode de fonctionnement d'une réservation d'hôtel par exemple, est peu orthodoxe en matière de location de logement.

Elle est illégale si vous ne connaissez pas le montant total et précis que représente cette opération au contrat, et risqué pour une location si vous en avez connaissance.

Cordialement.

Superviseur

15/07/2018 08:21

Bonjour,
Difficile dans votre message de déterminer si vous êtes le locataire ou le bailleur...

15/07/2018 09:25

Difficile dans votre message de déterminer si vous êtes le locataire ou le bailleur...
Remarque judicieuse de janus2fr que je salue au passage.


Mais en ce cas, christian parlerait-il du règlement des frais de dossier de son logement qui ne serait pas loué mais seulement alors seulement envisagé de l'être (pouvoir louer dit l'internaute), et que le mandat qui lie les parties (propriétaire bailleur et le mandataire), définit précisément les modalités à la location ?

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