demande de titre excecutoire par une société de recouvrement

Publié le 11/05/2020 Vu 347 fois 4 Par
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09/05/2020 13:16

Bonjour,

Une société de recouvrement rachete "ma creance !!!' litigieuse de la banque. elle est donc cessionnaire. Cette société de recouvrement m'assigne au TI pour saisie sur remuneration, elle est deboutée car le juge considere que l'acte notarié manque une novation en 2012. Elle fait une saisie sur compte retire 1000e je l'ai assigné au TGI , elle est condamné à 1500e art700 et bien sur déboutée. en janvier 2020 elle revient à la charge et m'assigne en action en payement afin d'obtenir un titre excecutoire au tribunal judiciaire . elle reclame en fait un capital restant du de 2015 apres une vente forcée, à cette epoque les biens n'ont pas été adjugés . avec act SSP le creancier (ma banque) a cédé la creance de 74000e !!! . Que je conteste. Bref, cette société de recouvrement n'a meme pas fait appel aux decisions de TI et TGI. Que pensez vous de sa demarche en demande de titre excecutoire? si le cedant ne l'a pas ce titre et possede un acte notarié sans novation il ne pouvait pas agir à mon encontre. comment alors une société de recouvrement peut se permettre de demander un titre excecutoire. Puis je demander une action en repetition depuis 2012 dans ce cas? la société de recouvrement aime risquer pourquoi je me prive de lui reclamer un du ? que pensez vous surtout de sa demarche. et que puis je demander en dommages et interets. Je suis confiné j'ai besoin de lumiere au prealable. et je vous remercie

Modérateur

09/05/2020 13:55

bonjour,

cette société a le droit de vous assigner pour un motif différent d'un litige déjà jugé.

vous pourrez toujours demander des DI mais en le sjustifiant.

comme votre affaire n'est pas simple, vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire.

vous pouvez utiliser votre protection juridique.

salutations

09/05/2020 13:55

Bonjour,

On ne sait pas de quel acte notarié vous parlez.

Le bien saisi n'ayant pas été adjugé, le créancier en est devenu propriétaire pour le montant de la mise à prix et est resté créancier envers vous pour la différence entre le montant de la créance avant le transfert de propriété et le montant de la mise à prix.

Ensuite, je ne vois pas ce qui empêcherait cette créance d'être cédée et de vous être réclamée. Il faudrait en dire plus sur les deux jugements que vous évoquez.

11/05/2020 11:01

Bonjour,

Je vous conseille de voir un avocat avec l'ensemble du dossier,car il peut y avoir harcèlement judiciaire de la part de cette ste de recouvrement et poursuites abusives.

Ce genre de ste de recouvrement sont des organismes incroyablement malhonnêtes.Ils ont été déboutés plusieurs fois,n'ont pas fait appel ..... Ne vous laissez pas faire.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Modérateur

11/05/2020 11:27

bonjour,

pour être objectif, selon un contrôle fait par la DGCCRF, cet organisme a relevé une anomalie sur 3 sociétés de recouvrement controlées qui a donné lieu à 10 procès verbaux transmis au procureur de la république sur 117 sociétés visités

certes, ce pourcentage est important mais cela prouve que 2 sociétés de recouvrement sur 3 respectent bien la réglementation.

salutations

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