départ de la prescription ?

Publié le Vu 134 fois 0 Par edyschm
10/09/2019 18:24

un jeune inscrit en formation initiale sur 2 ans a utilisé la possibilité de transformer son inscription en contrat pro conformément à la clause

Transformation en formation en entreprise

Cette inscription pourra être transformée à tout moment en formation en entreprise, dans le respect des règles de la formation, dans le cas où l’élève aura une entreprise d’accueil qui prendra en charge le reste de la formation prévue. Ce pourra être le cas, par exemple, pour un contrat ou une période de professionnalisation mis en place entre l’élève l’entreprise d’accueil et l'école. Les frais de formation des cours prévus en initial seront dus par l’élève, en y retranchant les durées de formation prises en charge par l’entreprise d’accueil.

le jeune s'est trouvé une entreprise qui n'a pas complété le dossier du contrat pro auprès de l'OPCA donc le contrat n'a pas été pris en charge

elle avait signé une convention avec l'école dans le cadre du contrat pro celle-ci l'a actionnée en justice pour paiement. elle a déposé le bilan

l'école se retourne contre le jeune , l'éléve, qui n'a pas payé sa scolarité

les conditions de paiement du jeune :

FRAIS DE FORMATION : Les frais de la formation en initial s’élèvent à .....€/an soit .........€ sur les 2 ans.

MODES DE REGLEMENT :

Un acompte de ...€, non remboursable, est demandé pour toute inscription ou réservation de place


J’opte pour le prélèvement automatique et joins au présent bulletin d’inscription l’autorisation de prélèvements dûment signé, accompagné d’un RIB ou RIP. r Je règle en une fois la somme de …………………….. €
Je règle …………. € par chèque bancaire au début de chaque mois (d’octobre à mai inclus)

Dans le cas où l’élève signe un contrat de professionnalisation avec une entreprise d’accueil et l'école, seuls les frais de formation des cours suivis en initial sont dus par l’élève.



à quel moment débute le délai de 2 ans de prescription pour l'éléve ?

2 ans après chaque année de cours ?
à la fin de toute sa scolarité ?
à la fin de la procédure contre l'entreprise ? Sachant que tant que l'entreprise n'avait pas déposé le bilan si elle avait payé, l'éléve n'aurai rien eu à payer. peut-on pour cela se baser sur l'arrêt que vous aviez mis sur le forum :

https://www.legavox.fr/blog/yaya-mendy/facture-impayee-point-depart-prescription-18152.htm ?

merci pour votre analyse

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