Facture impayée: point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement

Publié le Modifié le 25/06/2015 Vu 19 098 fois 6
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Quel est le point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement d’une facture ?

Quel est le point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement d’une facture ?

Facture impayée: point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement

Le 3 juin 2015, la Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fond qui avaient jugé que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d’une facture relative à divers travaux de rénovation se situait au jour de son établissement. (Cass civ 1ère, 3 juin 2015,  n° 14-10908)

En l’espèce, une société qui avait réalisé des travaux de rénovation pour le compte d’un couple au mois de février 2006, en a établi la facture le 5 novembre 2009 avant de leur délivrer une assignation en paiement le 2 juillet 2010.

Pour s’opposer au paiement de la facture, les époux invoquent la prescription de l’action en paiement.

Ils se fondent sur l’article L.137-2 du code de la consommation en soutenant que le délai de prescription biennale court à compter du jour où le créancier est en mesure d’exercer son action, ce qui correspond, en l’espèce, à la date des travaux dont le paiement a été demandé, soit le 9 février 2006.

Les juges du fond ne sont cependant pas de leur avis.

En effet, pour écarter le moyen tiré de la prescription, la Cour d’appel rappelle d’abord que l’article L.137-2 du code de la consommation, créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, dispose que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

La Cour relève ensuite que l’article 2222 du code civil a prévu qu’en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La loi du 17 juin 2008 ramenant le délai de prescription de l’action d’un professionnel contre un consommateur à 2 ans étant entrée en vigueur le lendemain du jour de la publication, soit le 19 juin 2008, la Cour d’appel en conclut que le délai de prescription de l’action en paiement concernant la facture litigieuse était de deux ans.

Estimant enfin que le point de départ de la prescription se situait au jour de l’établissement de la facture concernant les travaux, soit le 5 novembre 2009, les juges du fond ont donc jugé que l’action en paiement de la facture litigieuse était recevable.

Contestant la recevabilité de l’action en paiement, les époux formèrent un pourvoi en cassation.

Cependant, leur pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 3 juin 2015,  approuve la décision des juges du fond en jugeant que « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement » (Cass civ 1ère, 3 juin 2015,  n° 14-10.908)

Il ressort donc de cet arrêt que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d’une facture se situe au jour de son établissement.

Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.

Yaya MENDY

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1 Publié par Visiteur
25/07/2015 18:41

Je vous remercie ENORMEMENT de votre promptitude à faire état de cas de cassation dont je vais faire état dans mes revendications de Droits depuis d'Auteur depuis 1999 envers de (petites) sociétés : groupe Crédit Agricole dont CASA et filiales (PROGICA), SOPRA (STERIA) GROUP.

Encore Merci.

2 Publié par Visiteur
09/04/2016 09:21

cet arrêt vient quelque peu clarifier le contentieux du du point de départ de la prescription.
Toutefois, reste toujours la question de savoir si cet arrêt est applicable à la prescription quinquennale ou s'il se limite à la prescription du Code de la conso.
Vous avez l'info?
Merci.

3 Publié par Visiteur
26/05/2016 16:42

j'ai aprés commande reçu le 27/03/2013 une facture de 111.95€ ou il manqué des accessoires. Après réclamation j'ai une nouvelle facture le 25/05/2013 de 131,90€. Le jour même j'envoi mon chèque.Je m'aperçois ce jour qu'il n'a pas était encaissé. Je photocopie la lettre et le chèque.Je 06/05/2016 je reçois du contentieux une lettre de recouvrement de 111.95€.J'ai envoyais au contentieux et au fournisseur, tous les échanges de lettres.je veux bien payer, mais demande un courrier annulant une des 2 factures, ce que je n'arrive pas a obtenir, que dois je faire.?

4 Publié par Visiteur
30/11/2016 10:52

http://www.legavox.fr/blog/yaya-mendy/facture-impayee-point-depart-prescription-18152.htm#.WD6hI9LhCUk

5 Publié par Visiteur
12/12/2016 11:41

Cela signifie donc que l'entrepreneur a le droit d'envoyer sa facture des années après l'exécution des travaux ? Merci pour votre réponse

6 Publié par Visiteur
23/11/2017 19:24

bonjour. Curieuse réponse en l'espèce l'article 137-2puis 218-2 qui l'a remplacé et fait exception à l'article 2224-1du code Gal des collectivités territoriales ne précise rien à propos de la facturation mais indique seulement l'action dont dispose le professionnel qui a fourni un bien ou un service. On ajoute donc un délai quasiment indéfini et fiscalement anormal au délai strict et court de prescription sans tenir compte de la négligence du professionnel . " Bizarre ,bizarre"...que dire alors des fournisseurs d'eau qui ne relèvent pas les compteurs et facturent sur estimation pendant des années permettant retards accumulés et pire s'il y a entre temps un incident de comptage (fait fréquent)

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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