devis non onoré par un professionnel

Publié le 29/05/2009 Vu 1651 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/05/2009 21:58

nous avons signé un devis pour le changement d'un bac a douche avec un plombier au mois de juillet 2008 apres de nombreuses relance et de promesse pour la pose il nous fixe des rendez vous qu'il ne tient pas nous sommes au mois de mai 2009 toujours rien quel sont nos recours
merci et bonne journée

29/05/2009 22:56

kies037, bonsoir

Le devis s’analyse, juridiquement, comme une offre contractuelle. Le professionnel doit donc prendre toutes ses précautions lors de la rédaction du document car il s’engage fermement et de manière très précise sur l’étendue des travaux, leur coût mais également les délais prévus.
Quant au consommateur, il n’est jamais tenu de confier l’exécution des travaux au professionnel qui a été sollicité. Le devis ne lie le client qu’à partir du moment où il exprime sa volonté de l’accepter, notamment en apposant sa signature au bas du devis accompagnée de la mention " bon pour travaux ".
Encore faut-il tenir compte de la durée de validité de l’offre, c’est-à-dire du temps pendant lequel le consommateur peut réfléchir et se décider.
Lorsqu’une date est mentionnée sur le devis et qu’elle est dépassée, l’offre est considérée comme caduque. Le professionnel peut alors en proposer une nouvelle et modifier les tarifs initialement proposés.
Lorsque aucune date n’est mentionnée (parce qu’aucun texte ne l’exige ou parce que l’établissement du devis n’est pas obligatoire), les juges considèrent généralement que le devis est valable pendant 3 mois.

Vous pouvez résilier par lettre RAR ou alors le menacer de porter l'affaire devant le tribunal et de demander des dommages et intérêts

Mais à partir du moment où le client date et signe le devis, en y portant la mention "bon pour accord", les deux parties sont tenues, le professionnel de réaliser sa prestation dans les conditions définies dans le devis, et le client de lui confier le marché conclu. Le devis servira ainsi de preuve écrite en cas de litige. Pour le client, c'est la garantie, notamment, d'un engagement ferme sur le coût de l'intervention.

Bien à vous.

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