Mes droit en tant que débiteur.

Publié le 11/04/2012 Vu 1007 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/04/2012 18:02

Bonjours,j'aimerai savoir comment faire si exemple je demande à un huissier de régler la somme de 40£ par moi,et,que mon débiteur refuse.Surtout si je ne peut pas donner plus.De plus j'ai signé une liste de meubles et accsésoires il y a déja trois ans à une dame,en échange d'un réglement d'une somme d'argent que je lui dois.Sur le document il est décrit tous les biens,et stipule quelle en est la propriétaire j'usqu'à temps que je n'est pas réglé ma dette.ESt ce légale? Merci de vos réponses.

Modérateur

11/04/2012 18:15

bjr,
un créancier peut exiger le remboursement de la dette en une seule fois, il n'a aucune obligation d'accepter un échéancier surtout si le faible montant des échéances couvre à peine les intérêts.
si vous avez signé un document attestant que ces meubles lui appartiennent, il lui appartienne tant que ce document existe.
bien sur le jour ou vous paierez votre dette, il faudra détruire le document.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter