48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjours,j'aimerai savoir comment faire si exemple je demande à un huissier de régler la somme de 40£ par moi,et,que mon débiteur refuse.Surtout si je ne peut pas donner plus.De plus j'ai signé une liste de meubles et accsésoires il y a déja trois ans à une dame,en échange d'un réglement d'une somme d'argent que je lui dois.Sur le document il est décrit tous les biens,et stipule quelle en est la propriétaire j'usqu'à temps que je n'est pas réglé ma dette.ESt ce légale? Merci de vos réponses.
Modérateur
bjr,
un créancier peut exiger le remboursement de la dette en une seule fois, il n'a aucune obligation d'accepter un échéancier surtout si le faible montant des échéances couvre à peine les intérêts.
si vous avez signé un document attestant que ces meubles lui appartiennent, il lui appartienne tant que ce document existe.
bien sur le jour ou vous paierez votre dette, il faudra détruire le document.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net