dysfonctionnement pompe à chaleur

Publié le 06/09/2023 Vu 583 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/09/2023 08:47

Bonjour,

J'ai fait poser une pompe à chaleur en novembre 2021 qui n'a pas fonctionné correctement l'hiver dernier, le rapport du fabriquant a conclu à une mauvaise mise à jour de la pac en mai 2022 ce qui a bridé la pac qui tournait qu'à 15 % de sa capacité et de plus il manquait du gaz dans l'installation j'ai pris un expert la partie adverse ainsi que son expert ne se sont pas déplacés néanmoins mon expert me signifie une fin de non recevoir dit bien qu'il y a une surconsommation électrique mais malgé mes factures d'électricité elle n'a pas fait de calcul dans son rapport pour quantifier et m'indemniser de cette surconsommation

En conclusion elle met : la garantie décénnale de l'entreprise peut être mobilisable si la température intérieure ne dépasse pas les 15° malgré une utilisation correcte.

Est ce que cela veut dire que je dois attendre l'hiver prochain qu'il fasse 14° chez moi pour réintenter une action... A contrario s'il fait entre 15 et 16 degré je ne peux pas me retourner contre l'entreprise, en sachant que l'hiver dernier j'ai passé tout l'hiver avec 13 et 16 degré et malgré cela mon expert ne prévoit aucune indemnisation tant pour la surconsommation qui est avérée 110 km par jour que pour mon préjudice d'inconfort.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter