Pompe à chaleur

Publié le 28/03/20 Vu 1 178 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Vente d'une pompe à chaleur en violation de la loi : AIR ECO LOGIS condamnée

Par un jugement définitif du 20 décembre 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé qu'un contrat de vente vicié exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit qui lui est lié.

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Publié le 25/11/19 Vu 1 317 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Comment reconnaître un démarchage photovoltaïque conclu en violation de la loi ?

Cette question trouve sa réponse dans un jugement du 24 juillet 2019 où le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a rappelé à la société SVH ENERGIE, les règles à respecter en cas de démarchage à domicile.

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