Pompe à chaleur

Publié le 14/02/21 Vu 2 402 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Indépendance énergétique : SVH ENERGIE condamnée pour engagement manqué

Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a tranché la question inédite en justice de l'indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs.

Lire la suite
Publié le 28/03/20 Vu 1 431 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Vente d'une pompe à chaleur en violation de la loi : AIR ECO LOGIS condamnée

Par un jugement définitif du 20 décembre 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé qu'un contrat de vente vicié exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit qui lui est lié.

Lire la suite
Publié le 25/11/19 Vu 1 497 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Comment reconnaître un démarchage photovoltaïque conclu en violation de la loi ?

Cette question trouve sa réponse dans un jugement du 24 juillet 2019 où le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a rappelé à la société SVH ENERGIE, les règles à respecter en cas de démarchage à domicile.

Lire la suite