ENGAGEMENT CAUTION SOLIDAIRE EPHAD

Publié le 08/03/2019 Vu 835 fois 2 Par
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08/03/2019 11:30

Bonjour à tous,

Mon père vient de rentrer en maison de retraite

l'EPHAD me demande de retourner signé le contrat de caution solidaire ci-joint :

QUOTE

Annexe 4

Acte de cautionnement solidaire

Nom et prénom du résident :

Nom et prénom de la personne caution (obligé alimentaire) : Adresse (joindre une copie de la carte d'identité) :

Date de signature du contrat de séjour :

A cette date le prix de journée est de (à écrire en toutes lettres) : 50,76 EUROS

Ce prix de journée est révisé et fixé chaque année par un arrêté du président du conseil départemental.

Après avoir pris connaissance du contrat de séjour, le signataire du présent engagement déclare se porter caution solidaire jusqu'au 27/02/2019, sous réserve que ledit contrat de séjour ne soit pas résilié avant cette date - auquel cas l'engagement s'éteindrait à la date de cette résiliation — et s'engage à ce titre au profit de l'établissement à payer les frais de séjour (tels que arrêtés chaque année par arrêté du président du conseil départemental) ainsi que les frais éventuels de remise en état des locaux et biens mis à la disposition du résident pendant son séjour, pour un montant maximum équivalent à 12 mois de frais de séjour (soit, à la date de signature du contrat de séjour, pour un montant maximum de 18.273,60 Euros.

La personne caution doit recopier de sa main la mention ci après :

« Je soussigné Mme/M. ........… , me porte caution solidaire jusqu'au ........…… ,; SOUS réserve que ledit contrat de séjour ne soit pas résilié avant cette date — auquel cas l'engagement s'éteindrait à la date de cette résiliation — et m'engage à ce titre au profit de l'établissement à payer les frais de séjour (tels que arrêtés chaque année par arrêté du président du conseil départemental) ainsi que les frais éventuels de remise en état des locaux et biens mis à la disposition du résident pendant son séjour, pour un montant maximum équivalent à 12 mois de frais de séjour (soit, à la date de signature du contrat de séjour, pour un montant maximum de Euros ». (écrire cette somme en chiffres et en lettres)

Fait à, le

La personne caution, Le directeur, Mme, M. M.

UNQUOTE



Nous sommes trois enfants donc j'ai demandé à ce que le contrat nous soit adressé à tous les 3.

1/ Est-on obligé de signer ce contrat ?

2 / Le cautionnement solidaire indique un montant maximum équivalent de EUR 18.273,60 :

Si nous devons signer tous les trois, ne doit-il pas être indiqué "pour un montant maximum équivalent de EUR 6091.20 (soit EUR 18.273,60 / 3°)

3 / La caution indique : "pour un montant maximum équivalent de EUR 18.273,60"

Imaginons qu'il y ait une défaillance sur un prélèvement mensuel (50,76EUR X 30 jours) sur le compte de mon père cela veut-il dire qu'ils peuvent appeler la caution pour le montant total maximum soit 18.273,60 Euros alors que la défaillance ne porterait que sur un mois soit EUR 1.522,80

Merci d'avance pour vos réponses à ces questions et vos conseils et commentaires sur le contenu de de cette caution solidaire.

Cordialement

Modérateur

08/03/2019 14:06

Bonjour,

1) si vous ne signez pas, il vous faudra trouver une autre maison de retraite qui aura sans doute les mêmes exigences car malheureusement, il n'est pas pas rare que les enfants fassent la sourde oreille pour payer le séjour de leurs parents en maison de retraite.Très souvent les maisons de retraite exigent également que le pensionnaire souscrive une garantie obsèques pour les mêmes raisons.

2) c'est le principe d'un cautionnement solidaire pour le tout, ainsi la maison de retraite pourra exiger le paiement de la totalité de la dette auprès de n'importe quelle personne caution, généralement la plus solvable.

3) l'appel à la caution se fera sur la dette existante.

salutations

08/03/2019 15:45

Bonjour,

Ce sujet fait double emploi inutilement avec celui-ci...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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