Facture eau et électricité

Publié le 16/04/2017 Vu 889 fois 4 Par
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13/04/2017 14:02

Bonjour,

J'aurais souhaité avoir un conseil concernant la facture de consommation d'eau et d'électricité. Je ne sais pas trop vers qui me tourner, et si mon dossier concerne le droit de la consommation ou de l'immobilier, mais voici la situation :

Avec mon compagnon, nous sommes locataires sur une propriété comprenant un logement et des parties communes. Depuis 2009 nous n'avons pas reçu de décompte pour la consommation de l'eau et l'électricité. Le propriétaire nous la donné cette année (plus de 9000€) qu'il réclame de suite.
Nous aurions besoin de conseil juridique pour savoir si cette méthode est légale, si nous avons droit à des délais de paiements...

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Stéphanie Meklis

Superviseur

13/04/2017 18:59

Bonjour,
Concernant l'électricité, en théorie, la revente d'électricité étant interdite pour un non concessionnaire, votre bailleur ne peut pas vous présenter une facture...
Pour l'eau, en revanche, c'est légal. Mais la prescription en matière de charges locatives étant de 3 ans, votre bailleur ne peut pas remonter jusqu'à 2009 !

13/04/2017 19:29

Mille mercis pour cette réponse incroyable !
Je ne sais pas encore comment je dois procéder avec le propriétaire, mais au moins je connais la loi maintenant.

16/04/2017 09:15

Dans votre cas et concernant une fuite d'eau, la loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/responsable-en-cas-de-fuite-eau.htm

16/04/2017 17:02

Bonjour,
Je ne pense pas que vous répondiez à la bonne personne. Dans notre situation, il n'est pas question de fuite d'eau.
En revanche, j'aurais souhaité savoir quels sont les textes qui couvrent le sujet de notre facture d'électricité et d'eau pour 7 ans de consommation.
Merci, cordialement.

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