Forclusion crédit renouvelable.

Publié le 09/10/2020 Vu 373 fois 13 Par
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14460 Colombelles

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09/10/2020 16:36

Bonjour,



au mois de 06/2017 j'ai souscrit un crédit renouvelable. Au mois de juin 2018 j'ai voulu solder mon dû. Mais suite à un couac le prélèvement à été rejeter par ma banque. Mais je n'ai pas fait attention à cela.
en 07/2020 je reçois un courriel d'un cabinet d'huissier me demandant de payer une somme égale au double du capital qui restait dû en juin 2018.



j'attire l'attention de la SCP et de l'organisme prêteur que je n'ai jamais reçu appel courrier simple ou rar de leur part.



de même il n'y a eu aucune décision de justice.



que donc il y a forclusion car in délais de 2 ans dépassé c'est écouler.



ces deniers me menacent de FICP de tribunaux et autres afin que je paie la somme.

mais si il y a forclusion je ne leur doit ni le principal ni les intérêts ?

09/10/2020 16:52

Bonjour,

Pour une étude attentive de votre dossier, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste notamment pour définir le point de départ de la forclusion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

09/10/2020 17:51

bonjour,

avez-vous déménagé depuis la souscription de votre crédit ?

Salutations

09/10/2020 18:04

Bonjour. J’ai déménager en décembre 2019.

09/10/2020 18:18

Pour le délai de forclusion, je vous propose ce dossier...

En tout cas, ce n'est pas l'Huissier qui peut vous inscrire au FICP...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/10/2020 18:58

Bonjour,

grosso modo la forclusion débute à partir du premier incident de paiement et est "acquise" au bout de 2 ans. En résumé un créancier a 2 ans pour vous trainer en justice. Sauf si vous avez entretenu cette forclusion par divers moyens. Pour ce qui est du FICP en principe vous devez y être inscrit maintenant ! Allez sur le site de la BdF et voyez avec eux. Ce fichage vous empêche juste de faire un crédit. Ce n'est pas une interdiction bancaire ! Et il dure 5 ans sauf si vous réglez votre dette avant. A savoir qu'un huissier ne peut rien sans décision de justice. Le tout est de savoir si il y en a eu une ou pas....

09/10/2020 19:02

Je ne vois pas comment on peut "entretenir une forclusion" car c'est un délai préfix qui ne peut être interrompu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/10/2020 19:03

Bonjour. Je suis FICP depuis 10 jours après interrogation banque de France.

09/10/2020 19:04

Donc vous en avez pour 5 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/10/2020 19:05

Et il n’y a aucunes décision de justice: titre exécutoire.

09/10/2020 19:07

Le FICP est abusif d’après divers arret de la cour de cassation relevant de mon cas. Elle
sera levée via décision de justice. Un avocat spécialisé via mon assureur vient de me confirmer tout cela. Forclusion confirmer et inscription FICP abusive.

09/10/2020 19:09

Ce serait intéressant de connaître cette Jurisprudence car personnellement malgré recherches je ne l'ai pas trouvée...

Je rappelle que la forclusion n'éteint pas la dette mais empêche le créancier d'agir en Justice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

09/10/2020 19:36

Bonsoir,
Un délai de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 juin 2003).
Le délai de forclusion ne peut être interrompu que par une action en justice ouverte avant la fin des 2 ans.

http://conseillerdusalarie.free.fr/juridique-delai-prescription-forclusion.php#:~:text=La%20forclusion
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

09/10/2020 20:39

Comme indiqué dans le dossier que j'ai proposé pour ce qui concerne un crédit renouvelable, le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée mais aussi par le dépassement de crédit autorisé et ceci a été consacré par le législateur lors de la réforme de 2010...

Je rappelle les dispositions de l'art. R312-52 du code de la consommation :


Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :


-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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