Garantie Pièces & main d'oeuvre a la charge de l'acheteur légal?

Publié le Vu 783 fois 3 Par DELCED3
09/10/2014 17:51

Bonjour,

J'ai acheté sur un Site internet un plaque à induction neuve d'une grande marque.

Le site stipule une garantie pièce.

Deux mois après l'achat la plaque tombe en panne, le site m'oriente vers le SAV de la marque qui m'indique qu'il prendront en charge la pièce mais que la main d'oeuvre et le déplacement.

Total une facture de 53 euros de main d'oeuvre et plaque en réparation prés d'une semaine.

Deux questions, est ce légal ?

Sinon que dois-je faire ?

D'avance merci pour votre aide.

Superviseur

10/10/2014 08:48

Bonjour,
C'est le vendeur qui est tenu par la garantie légale de conformité. Le problème étant survenu dans les 6 premiers mois, il doit mettre en oeuvre cette garantie, sauf à prouver votre responsabilité dans la panne.
Malheureusement, certains vendeurs renvoient vers le constructeur comme ce fut votre cas, mais c'est illégal ! C'est bien vers le vendeur que vous devez vous retourner et exiger l'application de la garantie légale de conformité. Vous n'avez pas de relation avec le constructeur !

10/10/2014 11:08

Bonjour merci pour la réponse, avez vous un texte de loi sur le quel m'appuyer pour demander le remboursement de la facture ?

Superviseur

10/10/2014 11:21

Vous ne pouvez pas exiger le remboursement...

Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml

Que peut-on obtenir ?
1ère étape : réparation ou remplacement du bien

Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme.

En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.
2nde étape : remboursement ou réduction du prix

Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit) si la réparation ou le remplacement :

sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)

ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

Dommages et intérêts

Vous pouvez demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.


Texte de loi : Code de la consommation : articles L211-4 à L211-14

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