Garantie solderie / déstockage

Publié le Vu 644 fois 5 Par edouard660
31/07/2019 12:14

Bonjour,

je vais créer une entreprise dont l'activité consiste à revendre des produits du batiment (menuiseries, carrelage..) venant de fin de série et erreurs de dimensions.

Concernant la garantie j'ai eu plusieurs échos me disant que la garantie est celle que je décide, pas de problème tant qu'elle est affichée.

Cependant je ne vois que des garanties minimum de 2 ans sur internet...

Quelle doit être ma garantie minimum légale?

Merci

02/08/2019 10:13

Bonjour,

Quand vous parlez de deux ans je pense qu'il s'agit de la garantie de conformité (L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Je vous invite à lire et à bien connaitre ces textes de base.

Ensuite il y a la garantie commerciale (articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation). Celle ci est facultative.

Superviseur

02/08/2019 10:56

Bonjour,

Effectivement, je pense que vous confondez garantie commerciale et garantie légale. La garantie légale de conformité est une obligation légale, vous ne pouvez y déroger, sa durée est bien de 2 ans. Pour la garantie commerciale, là effectivement, vous faites ce que vous voulez, c'est un contrat que vous passez avec l'acheteur...

05/08/2019 18:59

Bonjour,



Merci pour vos réponses.

Suite à vos conseils j'ai lu ces différents textes, et si je comprends bien, la garantie légale est bien de 24 mois et peut être étendue par une garantie commerciale. Mais il est indiqué que celle ci est réduite à 6 mois en cas de produit d'occasion. Comment sont considérés les produits de solderie / déstockage?

Il y a, sur un site internet de destockage pour l'habitat, concernant la garantie, la mention "Chaque magasin applique ses propres conditions (certains n'en font pas sur les produits en destockage...)". Est ce légal?

En vous remerciant par avance.

Cdlt

Superviseur

06/08/2019 09:40


Mais il est indiqué que celle ci est réduite à 6 mois en cas de produit d'occasion.


Bonjour,

Ce n'est pas exactement cela. Même pour les produits d'occasion, la garantie légale de conformité est de 2 ans. Mais il n'y a que durant les 6 premiers mois qu'un défaut qui apparait est réputé avoir existé au moment de la vente, après, c'est à l'acheteur de démontrer que ce défaut existait déjà, ce qui est généralement impossible ou couterait trop cher à faire.


Comment sont considérés les produits de solderie / déstockage?


Si ce sont des produits neufs, c'est à dire jamais encore vendus avant, ce sont des produits neufs. Les produits d'occasion sont ceux qui ont déjà appartenus à un ou plusieurs acheteurs avant d'être revendus.


Il y a, sur un site internet de destockage pour l'habitat, concernant la garantie, la mention "Chaque magasin applique ses propres conditions (certains n'en font pas sur les produits en destockage...)". Est ce légal?


En France, la garantie légale de conformité est obligatoire du moment que le vendeur est un professionnel. Peu importe que l'article vendu soit soldé, destocké, article de présentation, etc...

07/08/2019 22:46

Bonjour,

merci pour votre réponse, j'y vois plus clair à présent. Cordialement

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